Quoi de neuf ?

2009

Suite à nos interventions, le Sénateur LARDEUX a présenté une proposition de loi reprenant la proposition Pecresse : recueil automatique de l’identité de la mère, possibilité de secret (mais non d’anonymat) et communication de plein droit à l’enfant majeur qui le demande.

La CADCO soutient ce projet.

Le Café débat du 11 janvier 2009 est reporté.

En effet des travaux au Père tranquille nous empêchent de nous réunir dans ce lieu symbolique depuis plus de 15 ans soit une cinquantaine de cafés débats.

Le combat continue ainsi que l’entraide : nous vous proposerons jeudi un lieu et un nouveau départ.

2008

Trois cafés débats : les 20 janvier, 13 avril et 28 septembre

Une manif au Trocadero le 24 mai 2008

Nombreuses actions auprès des Ministères et des élus, conjointement avec l’AMO, l’ADONX et l’association Droit à leur origine les pupilles de l’Etat

2007

trois cafés debats : les 14 janvier - 15 avril - 14 octobre 2007

une manifestation au Trocadero le 10 février 2007.

Très importantes retombées presse.

Contacts avec tous les candidats aux présidentielles

2006

L'année 2006 a été riche d'actions pour la CADCO

- 3 cafés débats au Père tranquille,
- une manif sur le parvis des droits de l'Homme en mai,
- un colloque à Evry avec 500 personnes le 30 mai,
- un colloque au Sénat avec 150 participants le 25 septembre,
- le soutien à l'affaire Benjamin qui a vu son dénouement devant la Cour de Cassation le 7 avril 2006,

- convention avec la Ville de Paris pour l'ouverture d'un centre de ressources à la Bibliothèque Edmond Rostand (9 juillet 2006)
- et de multiples contacts, entretiens, soutiens, accompagnements ...

15 octobre 2006 : café débat au Père tranquille, 16 rue Pierre Lescot à Paris I (14H30 16H). Entreé libre.

25 septembre 2006 : colloque au Palais du Luxembourg : quelles réformes pour l'adoption.

Des Actes seront réalisées et mises en ligne sur ce site

30 mai 2006 : colloque à Evry : l'adoption et après?

Pas d'actes : nous renvoyons aux écrits des intervenants (Pascal Roman, Cécile Delannoy, Catherine Sellenet, etc.)

27 mai 2006

Fête des mères 2006 Manifestation pour le droit à une famille

Organisée sur le Parvis des Droits de l'Homme par :

le Collectif des associations pour le droit aux origines,

Défense Enfants International

l'association de parents "le Fil d'Ariane"

et la Fédération des mouvements pour la condition paternelle

POUR

Le droit de connaître ses parents

La suppression du secret de la filiation

Le respect de la place et du droit des familles

Le droit de vivre avec ses parents

CONTRE

Le maintien en France de l'accouchement sous X

Les abus de pouvoirs de l'administration sociale

Les secrets et les séparations abusives

La séparation des fratries

Au moment où le Gouvernement présente un projet de loi réformant la protection de l'enfance, les associations signataires affirment que le premier droit de l'enfant c'est d'avoir des parents en capacité de l'élever.

Elles affirment que connaître ses parents est un droit et que pour cela l'accouchement sous X, dont sont victimes les mères, les pères et les enfants doit être aboli. Elles demandent qu'à ce titre, le CNAOP (Conseil national pour l'accès aux origines personnelles) cesse d'être un lieu de renforcement du secret et que les dossiers soient directement accessibles aux demandeurs

Elles soutiennent que le rôle premier des pouvoirs publics doit être de permettre aux parents d'assumer leur rôle.

Elles demandent des dispositions concrètes en ce sens soient intégrées dans le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Elles interpelleront les candidats aux élections présidentielles en 2007 sur leurs intentions en ce sens et ne manqueront pas de les juger sur leur engagement en faveur de ce droit fondamental de l'Homme.

Liste des associations signataires : AMFO, AMO, ADONX, Axiome, DEI, D'origine inconnue, Droit à leur origine, les pupilles de l'Etat, CADCO, CADCO Normandie, DPEAO, Le Fil d'Ariane, Fédération des mouvements pour la condition paternelle, SOLMO, X en colère,

DATES A NOTER

- 27 mai à partir de 14H30 : Manif sur le parvis des Droits de l'Homme, place du Trocadero à Paris;

- 15 juin à 19H, conférence à la Bibliothèque Edmond-Rostand, 11 rue Nicolas-Chuquet 75017 PARIS, suivie d'un cocktail. Vous êtes tous invités.

- 30 mai, colloque à Evry; une invitation personnelle sera adressée aux adhérents CADCO.

- 15 octobre de 12H30 à 17H : café débat au Père tranquille.

ARRET du 7 avril 2006 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation

Affaire BENJAMIN

Des effets de la reconnaissance paternelle d'un enfant né sous X.

Note sous Cass 1er civ n° 899 du 7 avril 2006

par Pierre VERDIER

Pour la première fois, la Cour de Cassation admet que l'accouchement sous X ne fait pas obstacle aux droits du père qui a reconnu in utero un enfant né sous X. C'est un retournement de jurisprudence[1] et une première remise en cause de l'institution de l'accouchement secret qui instituait une toute puissance à la mère, sur le père et sur l'enfant.

LES FAITS :

Monsieur Philippe PETER a une relation affective avec Mme H., mariée. Celle-ci se retrouve enceinte de ses œuvres. Sous la pression du mari, ils sont séparés, alors qu'elle est enceinte.

Le 13 mars 2000, Monsieur Philippe PETER déclare à la mairie de Lutterbach (Haut-Rhin) reconnaître l’enfant ou les enfants à naître de Mme H. Le 14 mai 2000 naissance de Benjamin à Nancy.

Le 22 juin 2000 lettre de M. Peter au procureur de la République de Colmar pour connaître les démarches à entreprendre pour reprendre son enfant.

Le 14 juillet 2000 Benjamin est admis en qualité de pupille de l'Etat. Le 28 septembre 2000 le Conseil de Famille des pupilles de l'Etat de Meurthe et Moselle décide le placement en vue d'adoption de Benjamin chez Monsieur et Madame FAU.

28 octobre 2000 placement effectif en vue d'adoption de Benjamin. Le 18 janvier 2001 lettre de M. Peter au Président du Conseil général de Meurthe et Moselle pour indiquer sa reconnaissance de Benjamin Patrick et demander sa restitution.

Malgré cette démarche, le 26 juin 2001, le conseil de famille des pupilles de l’Etat de Meurthe et Moselle donne son consentement à l’adoption par Monsieur et Madame Fau.

Le 24 février 2001 lettre de M. Peter au Procureur de la République de Colmar afin de faire valoir "ses droits de paternité".

Le 20 juillet 2001 assignation du Préfet de Meurthe et Moselle, tuteur, en restitution de l’enfant.

LES JUGEMENTS DE PREMIERE INSTANCE du 16 mai 2003

Le 16 mai 2003 le Tribunal de Grande Instance de Nancy (Chambre collégiale famille) prononce deux jugements : le premier relatif à la demande de restitution de Benjamin et le deuxième relatif à la demande d’adoption.

Ces deux jugements sont extrêmement bien motivés.

Le premier jugement rappelle relève « que l’usage par la mère de la faculté ouverte par l’article 341-1 du code civil de demander le secret de son admission et de son identité soit préservé n’a d’effet qu’à son égard ;

…

Que le but de l’accouchement sous X est de supprimer tous liens entre l’enfant et sa mère, sans que ses effets doivent être étendus au delà de son objet, ce au mépris des droits du père naturel ;

Que ce dernier doit pouvoir établir librement son lien de filiation naturelle, y compris par une reconnaissance anté-natale, l'article 341-1 du Code Civil étant inopposable au père en raison du caractère divisible du lien de filiation naturelle;

…

Que l'absence d'établissement de la filiation maternelle, ne peut priver d'effet la reconnaissance volontaire par le père;"

Le Tribunal, estimant la requête fondée en droit, l'examine ensuite au regard de l'intérêt de l'enfant:

"Attendu qu'il est constant que Monsieur Philippe PETER ne s'est jamais désintéressé de l'enfant": le jugement rappelle sa reconnaissance, ses courriers au Procureur de Colmar, à la cellule adoption du conseil général de Meurthe et Moselle, etc.

"Attendu que l'intérêt de l'enfant doit, dans la mesure du possible avoir le droit de connaître ses parents et d'être élevé " précise l'article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant; que le respect du droit à une vie familiale est rappelé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

Qu'en l'espèce, l'intérêt de Benjamin est celui de connaître son père, lequel a toujours manifesté sa volonté claire et non équivoque de l'assumer en tant que fils et de l'élever;

Que les considérations de fait développées par Monsieur et Madame Jean-Luc FAU, quant à la prise en charge de l'enfant par Monsieur Philippe PETER sont inopérantes au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant d'être élevé par son père qui l'a reconnu;

Que Monsieur et Madame FAU ne peuvent valablement opposer à la demande l'existence de liens affectifs qu'ils ont tissé avec l'enfant qui leur a été confié, alors que Monsieur Philippe PETER n'a pas été en mesure de développer ces liens avec son fils, du fait de la procédure du placement en vue d'adoption;

Que Benjamin connaîtra rapidement la vérité sur ses origines et le traumatisme lié à l'existence d'un père qui le réclame et veut l'élever dont on n'aurait pas tenu compte, doit être retenu en premier lieu, nonobstant celui qui résultera de la séparation avec la famille, dans laquelle il a été placé depuis plus de deux ans;

Qu'à cet égard, il peut paraître pour le moins surprenant que le procès-verbal de réunion du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Meurthe et Moselle du 26 avril 2001 ne mentionne en aucune manière que l'information relative à l'existence d'une revendication de l'enfant par son père biologique ait été donnée, alors que la personne représentant la cellule adoption du Conseil Général, personnellement en charge du dossier, était présente;

Attendu en conséquence qu'il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur Philippe PETER et d'ordonner la restitution de l'enfant Benjamin PATRICK, né le 14 mai 2000 à son père."

Le deuxième jugement n° 03 801 du même jour relatif à la demande d'adoption plénière reprend le cheminement e l'affaire et les diverses manifestations du père "d'assumer sa paternité et de le reprendre".

Il rappelle que le Conseil de Famille " a, dans sa séance du 26 avril 2001, consenti à l'adoption plénière de l'enfant par Monsieur et Madame FAU alors que, par lettre du 19 janvier 2001 le responsable de la protection de l'enfant près le Conseil Général de Meurthe-et-Moselle, a répondu à la demande du père biologique, en lui opposant la fin de non recevoir prévue par l'article 352 du code civil, s'agissant d'un enfant déjà placé en vue de son adoption;

"Attendu qu'il est constant que la réclamation auprès de la cellule d'adoption du Conseil Général de celui qui a reconnu l'enfant avant la naissance, a été faite postérieurement au délai de deux mois prévu à l'article 351 alinéa 2 du Code Civil, il y a lieu de lever que la première manifestation de volonté de ce dernier a été faite le 22 juin 2000 soit moins de deux mois après la naissance de l'enfant;

qu'au surplus, il peut paraître pour le moins surprenant que le procès-verbal de réunion du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat de Meurthe et Moselle du 26 avril 2001 ne mentionne en aucune manière que l'information relative à l'existence d'une revendication de l'enfant par son père biologique ait été donnée, alors que la personne représentant la cellule adoption du Conseil Général, personnellement en charge du dossier, était présente;

Attendu que force est de constater que ce contexte extrêmement douloureux sur le plan humain, de part et d'autre, est de nature à perturber gravement le processus d'adoption;

Attention que le conflit entre la filiation biologique revendiquée et la filiation adoptive, si celle-ci devait être prononcée, aurait pour effet de placer Benjamin dans une situation instable, peu propice à un développement harmonieux de sa personnalité;

Qu'en effet, l'esprit de l'institution de l'adoption et du service public de l'Aide Sociale à l'Enfance est de permettre le remplacement de la famille d'origine déficiente, afin de donner à l'enfant un cadre familial choisi et créé par une fiction juridique et non de donner un enfant à des parents adoptifs.

Que l'adoption plénière qui rompt tous liens avec la filiation d'origine, peut être présentée comme une seconde naissance, le jugement qui prononce l'adoption étant créateur du lien, ce de manière irréversible;

Attendu que ce caractère irrévocable destiné à assurer la sécurité de la filiation adoptive est actuellement discuté;

…

Attendu en conséquence et sans qu'il y ait lieu de s'interroger sur les qualités morales de l'individu, que l'intérêt de benjamin n'est pas en l'espèce de voir un lien de filiation juridiquement créé, alors que son auteur a dès la naissance et même avant celle-ci manifesté une volonté claire et non équivoque d'assumer sa paternité;

Que de toute évidence cet enfant connaîtra rapidement la vérité sur ses origines et obligera les requérants à lui expliquer que son adoption a été prononcée au mépris de la volonté exprimée par le père d'élever son fils;

Attendu que cette demande se heurte à l'intérêt de l'enfant qui doit "dans la mesure du possible avoir le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux" (article 7 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant)

Que par conséquent tant la requête en adoption plénière que simple sera rejetée"

LES ARRETS DE LA COUR D’APPEL du 23 février 2004

Sur appel de la famille d'accueil et de la fédération Enfance et famille d'adoption, deux arrêts (405 et 406) du 23 février 2004 annulent les décisions de première instance. Ils sont relativement peu motivés:

- le premier (n° 405/04) rejette la demande de restitution de Benjamin à son père Philippe PETER au motifs que

"Cette reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de Madame D. d’accoucher sous X et de dissimiler à Monsieur PETER tous mes éléments susceptibles de retrouver l’enfant.

L’identification de l’enfant résultant de la seule désignation de la mère, qui est censée n’avoir jamais accouché, en application des dispositions de l’article 341-1 du Code Civil, est inopérante ... 

Admettre le contraire reviendrait à violer le droit à l’anonymat reconnu par la Loi à la mère.

Il était donc nécessaire pour Monsieur PETER d’apporter un autre élément d’identification de l’enfant dont il revendique la paternité.

… La reconnaissance prénatale et la lettre adressée au procureur de la République de Colmar sont insuffisantes pour constituer une possession d’état permettant de consacrer la paternité de Monsieur PETER sur un enfant dont il ignorait tout…»

Le deuxième (n° 406/04) "prononce l'adoption plénière", après avoir statué,

- sur la régularité de la procédure. A cet égard, contrairement au jugement de première instance, la Cour affirme:

"il résulte en effet, du procès-verbal dudit Conseil de Famille du 25 janvier 2001 que cet organe avait bien eu alors connaissance de la démarche de Monsieur PETER, reçue le 19 janvier 2001 et avait alors constaté que le placement en vue d'adoption effectif depuis plusieurs mois, faisait échec à toute demande de restitution de l'enfant sur le fondement de l'article 352 du code civil";

"- sur l'intérêt de l'enfant:

Benjamin Patrick a été confié à l'âge de 5 mois aux époux FAU, avec lesquels il s'est épanoui, malgré ses graves handicaps de santé.

Sa prise en charge, tant matérielle que morale, est excellente.

L'adoption de benjamin PATRICK par Monsieur et Madame FAU est incontestablement conforme à l'intérêt de l'enfant.

La connaissance qu'il aura de ses origines, considérée actuellement comme souhaitable pour les enfants adoptés, ne saurait faire obstacle au prononcé de son adoption plénière"

- Le deuxième arrêt, n° 406/04 conclut à la régularité de la procédure, affirme que la prise en charge tant matérielle que morale est excellente, et "prononce l'adoption plénière".

Ce sont ces deux arrêts qui ont été soumis à la cassation par Philippe PETER, soutenu financièrement par la CADCO.

L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSTION Première Civ du 7 avril 2006

"Vu l’article 7.1 de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble les articles 335, 336, 341-1, 348-1 et 352 du code civil ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, applicable directement devant les tribunaux français, l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ; qu’il résulte des autres dispositions visées que la reconnaissance d’un enfant naturel prend effet à la date de naissance de l’enfant dès lors qu’il a été identifié, que la filiation est divisible et que le consentement à l’adoption est donné par le parent à l’égard duquel la filiation est établie ;

Attendu que le 13 mars 2000, M. X... a reconnu devant l’officier d’état civil l’enfant dont était enceinte Mme D. ; que le 14 mai 2000 est né Benjamin Damien Y..., sa mère ayant demandé le secret de l’accouchement ; que l’enfant a été remis, ce même jour, au service de l’Aide sociale à l’enfance, admis à titre provisoire comme pupille de l’Etat puis, à titre définitif, le 17 juillet 2000 et placé, en vue de l’adoption, à effet du 28 octobre 2000 au foyer de M. et Mme Z... ; que le 26 juin 2000, M. X... a entrepris auprès du procureur de la République une démarche pour retrouver son enfant ; que l'ayant ultérieurement identifié, il a saisi le 18 janvier 2001 la cellule d’adoption du Conseil général d’une demande de restitution ; que le conseil de famille a donné son consentement à l’adoption projetée, le 26 avril 2001 ; que le tribunal de grande instance de Nancy a été saisi, par les époux Z..., d’une requête en adoption plénière et par M. X... d’une demande en restitution de l’enfant ; que, par deux jugements du 16 mai 2003, le tribunal a, d’une part, rejeté la requête en adoption, celle-ci étant jugée contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant d’être élevé par son père qui l’avait reconnu, et, d’autre part, après avoir admis les interventions volontaires des époux Z... et de l’association Enfance et familles d’adoption, ordonné la restitution de Benjamin Damien Y... à M. X..., son père naturel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de restitution formée par M. X..., donner effet au consentement du conseil de famille à l'adoption et pour prononcer l’adoption plénière de Benjamin Damien Y... par les époux Z..., le premier arrêt retient d’abord que la reconnaissance s’est trouvée privée de toute efficacité du fait de la décision de la mère d’accoucher anonymement, l’identification de l’enfant par sa mère, contenue dans la reconnaissance, étant devenue inopérante et ensuite que la reconnaissance paternelle n’est jamais devenue effective, l’enfant n’ayant été identifié qu’après son placement en vue de l’adoption ; que le second arrêt énonce, d’une part, que le consentement à adoption, donné le 26 avril 2001, par le conseil de famille, est régulier, la réclamation de M. X... ayant été faite le 19 janvier 2001, à une date où le placement antérieur en vue de l’adoption faisait obstacle à toute demande de restitution et d’autre part que l’adoption plénière est conforme à l’intérêt de l’enfant ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, l'enfant ayant été identifié par M. X... à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance, de sorte que le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l'adoption de l'enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel, la cour d'appel, qui a méconnu le droit de l'enfant de connaître son père déclaré, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident du pourvoi n° 05-11.285 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts 405/04 et 406/04 rendus le 23 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

DISCUSSION

Les précédents :

Un père peut-il établir sa paternité lorsque la mère accouche dans le secret? Nous avons connaissance, par notre pratique professionnelle et associative, d'un certain nombre de situations d'enfants "nés sous X" reconnus et pris en charge par leur père. C'est lorsque l'enfant est placé en vue d'adoption qu'un conflit éclate et que les tribunaux sont saisis.

Dans ce cas, jusqu'ici la jurisprudence avait été défavorable au père. La seule affaire similaire

est "l'affaire de Riom" qui a trouvé son dénouement judiciaire le 16 décembre 2003. De quoi s'agissait-il?

- le 16 août 1996 M. B effectue une reconnaissance anté-natale de l'enfant à naître de Mme A.

- le 5 septembre 1996 accouchement sous x du petit J.

- le 19 novembre 1996, il est placé en vue d'adoption;

- le 4 février 1997 M. B. demande au Préfet restitution de cet enfant.

- le 5 juin 1997, le tribunal de grande instance de Cusset estime recevable l'intervention volontaire d'EFA et ordonne l'examen comparé des sangs.

- Par arrêt du 7 décembre 1997, sur appel d'EFA, la Cour de Riom a jugé que la reconnaissance souscrite par l'homme avant la naissance était "sans effet direct, puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui, selon la loi, n'a jamais accouché";

- La Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour de Riom au motif que l'appel d'EFA était irrecevable, la décision ordonnant l'examen des sangs étant un jugement avant dire droit, et renvoie l'affaire devant la cour de Bourges.

- la cour de Bourges, le 6 décembre 2000 déclare irrecevable l'appel d'EFA; l'examen des sangs conclut à la paternité biologique de M. B.

Nous ne développerons pas la totalité de cette affaire qui verra par la suite des décisions du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand (31 janvier 2003), puis de la cour de Riom (16 décembre 2003) prononçant l'adoption simple, enfin un désistement du père le 7 avril 2004 qui met fin à toutes procédures.

Deux autres affaires affirment aussi l'inexistence juridique de la mère qui accouche sous X.

* "l'affaire d'Agen" : Séverine Y. accouche secrètement le 21 mai 1993 alors qu'elle a 17 ans (elle est née le 14 janvier 1976). Le 16 décembre 1993 sa mère agissant comme représentant légal assigne le département en restitution de l'enfant, arguant que la mère n'avait pas agi librement d'une part parce qu'elle était mineure, d'autre part en raison de pressions du père. Mlle Y. devenue majeure interjette appel du jugement qui l'a débouté et la cour d'appel d'Agen ordonne la restitution de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption.

La Cour de Cassation le 5 novembre 1996 (pourvoi n° 96-11073) casse cette décision

"attendu qu'en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie de sorte que le consentement de Mlle Y. n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance"

* Même argumentation mot pour mot, dans l'affaire de Douai (pourvoi n° 03-19026; décision du 6 avril 2004). La mère, de nationalité irlandaise arguait que son consentement n'avait pas été libre et éclairé. La Cour d'appel de Douai lui donne satisfaction. La Cour de Cassation le 6 avril 2004 casse cette décision "attendu qu'en l'absence de reconnaissance, la filiation n'était pas établie de sorte que le consentement de Mme Z. n'avait pas à être constaté lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance".

DISCUSSION

Sur l'invocation de la Convention des Droits de l'enfant

On sait que dans un premier temps, la Cour de Cassation a considéré que les articles de la Convention relative aux droits de l'enfant n'étaient pas d'application directe devant les tribunaux de l'ordre judiciaire[2], malgré des décisions contraire du Conseil d'Etat[3].

Un retournement se dessine cependant depuis deux affaires jugées le 18 mai 2005 qui ont admis l'applicabilité directe de l'article 3-1 (primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant) et dans l'autre arrêt, de l'article 12 (droit d'être entendu dans toute affaire le concernant). Cette position a été confirmée depuis dans plusieurs arrêts[4].

Dans l'arrêt Benjamin, la Cour s'appuie sans ambiguïté sur la Convention des droits de l'enfant qu'elle affirme"applicable directement devant les tribunaux français", selon laquelle "l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents"

Sur la validité de la reconnaissance anténatale

1/ Selon la formule de Mme Poisson-Drocourt[5], "la filiation naturelle est divisible. On ne voit pas en quoi le refus de la mère de révéler son identité priverait le père de reconnaître son enfant, ce qui est un acte unilatéral et personnel". Ainsi que le relève la Cour, "l'enfant ayant été identifié par M. X... à une date antérieure au consentement à l'adoption, la reconnaissance prénatale avait établi la filiation paternelle de l'enfant avec effet au jour de sa naissance".

2/ La reconnaissance est valable indépendamment de sa transcription à l'état civil qui n'est qu'une mesure de publicité. Dans le cas d'espèce, le père a reconnu son enfant avant la naissance et l'a réclamé par la suite de façon permanente. Ce sont des carences ou des négligences au niveau de l'état civil, du parquet ou du Conseil Général qui ont empêché que cette reconnaissance soit prise en compte. Mais, en aucun cas ces carences ne doivent faire obstacle aux intérêts légitimes du père, de la mère et de l'enfant. Ainsi que l'écrit Pierre Murat, "L'absence de transcription, qu'elle qu'en soit la cause : négligence, ignorance ou impossibilité originelle, n'affecte pas la validité d'une reconnaissance[6]"."La transcription d'une reconnaissance n'a jamais été un élément de validité de celle-ci. A preuve les reconnaissances par actes authentiques notariés qui peuvent demeurer à l'état latent pendant de nombreuses années sans que la validité n'en soit en rien affectée[7]" Dans une autre affaire, Frédérique Granet conclut dans le même sens : "le défaut de sa mention en marge de l'acte de naissance ne change rien à [sa validité][8]

3/ La formule de la Cour de Nancy selon laquelle cette reconnaissance serait inopérante parce que "la mère est censée n'avoir jamais accouché" (qui reprend quasiment mot pour mot la décision de la Cour de Riom le 7 mai 1997[9]), est contraire aux termes de la loi : celle-ci prévoit au contraire que "la mère peut demander que le secret de son admission et de son identité soit préservé"[10]; elle doit être informée des conséquences de cet acte, invitée à laisser des renseignements, averti de la possibilité de lever à tout moment ce secret, etc.[11] Cela suppose bien qu'elle existe et qu'elle a accouché. Et la Convention de La Haye le rappelle avec précision[12]. Le Professeur Hauser le confirme avec netteté : "on peut refuser les conséquences d'une maternité, on ne peut refuser l'existence d'une maternité, parce qu c'est un fait qui échappe au droit, même nourri de fiction; on peut refuser d'assumer un enfant, on ne peut pas en disposer. Tant qu'on n'aura pas fait l'effort de distinguer le deux point on verra se multiplier les difficultés qui ne font que commencer [13]".

3/ Le placement en vue d'adoption fait échec à toute reconnaissance de l'enfant après ledit placement, mais non à une reconnaissance antérieure[14].. La reconnaissance ayant eu lieu avant ce placement, "le conseil de famille des pupilles de l'Etat, qui était informé de cette reconnaissance, ne pouvait plus, le 26 avril 2001, consentir valablement à l'adoption de l'enfant, ce qui relevait du seul pouvoir de son père naturel"

Sur l'intérêt de l'enfant.

Cette question doit être examinée par rapport à l'intérêt de l'enfant qui doit être, selon la Convention internationale des droits de l'enfant "une considération primordiale"[15]. De son intérêt, que peut-on dire? Il y a l'intérêt immédiat et il y a l'intérêt à long terme. Son intérêt c'est de savoir qu'il a un père de naissance qui n'a cessé de le réclamer. Avec toute la médiatisation faite autour de cette affaire, nécessairement, il le sait déjà[16]. C'est aussi, pensons-nous, de connaître sa mère, mais la loi française actuelle le prive de ce droit

L'intérêt de Benjamin, c'est forcément que ses droits soient respectés. Et la Convention des droits de l’enfant, que la France a ratifiée, prévoit, dans son article 7, que l’enfant a le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d'être élevé par eux.

Pierre Murat écrivait, après la décision de la Cour d'appel, "on pouvait trouver excessive la décision du Tribunal de Nancy qui n'avait même pas retenu une adoption simple au profit de la famille où l'enfant était placé pour son plus grand profit depuis plusieurs années. Mais, parallèlement, on pourra ne pas être satisfait du prononcé d'une adoption plénière par la cour et estimer qu'il est bien périlleux de construire un lien aussi important que la filiation sur l'éviction pure et simple d'un homme qui réclame son enfant depuis avant même sa naissance : on est rarement gagnant à construire sur une injustice"[17]. Espérons que la Cour de Reims trouvera la voie de la sagesse.

Le vrai coupable

Ainsi que nous l'écrivions dans Actualité juridique famille[18], c’est la possibilité d’accoucher dans l’anonymat qui a entraîné directement cette situation. Ni le père, ni les candidats à l'adoption ne sont coupables. Il n'y a que des victimes, à commencer par Benjamin.

Jusqu'ici, l'établissement de la filiation était du seul pouvoir mère. Après cet arrêt, cela devient aussi un droit du père. En attendant que cela devienne, comme nous le préconisons[19], avec l'établissement automatique de la filiation fondé sur la naissance et non sur la volonté, un droit de l'enfant.

C'est cette réforme là qu'il appartient maintenant d'effectuer.

29 MARS 2006

Les associations "MNDA" et "Pour mon enfant" ont retiré leur signature du collectif du 11 mars.

Devant l'absence récurrente de la représentante des nés sous X au CNAOP, nous avons demandé que le collectif des associations soit consulté directement et associé aux projets.

RENCONTRE DU 11 MARS 2006

Le 11 mars 2006 se sont réunis à PARIS les associations de lutte contre l'accouchement sous X et pour l'accès à la connaissance des origines.

VINGT-DEUX personnes représentant TREIZE associations étaient présentes (par ordre alphabétique) :

1. ADONX
2. AMFO
3. AMO
4. Axiome
5. CADCO
6. CADCO Normandie,
7. D'origine inconnue,
8. DPEAO
9. Droit à leur origine, les pupilles de l'Etat,
10. Les X en colère,
11. MNDA (Mouvement national pour le droit aux origines),
12. PROPHYLAX'Y,
13. SOLMO,

Etaient excusées

Pour mon enfant

La Voix des adoptés.

Annie Léonardi, Présidente de Pour mon enfant a adhéré aux conclusions de ce compte rendu.

En revanche, le MNDA a demandé à être enlevé de signataires (ce qui est fait ci-dessous)

Composition du groupe

Claude SAGEOT CHOMEL souhaite que soient invitées à ces rencontres:

1. - la FNADEPAPE (Fédération nationale des Associations d'entraide des pupilles et

anciens pupilles de l'Etat et personnes ayant été prises en charge par l'ASE )

2. PMA (Procréation médicalement anonyme) Mme THIBERGHEIN Pauline. Il relève que la présidente n'est jamais disponible le samedi

3. Racines coréennes

COMMUNIQUE

Le collectif des associations pour le droit aux origines a arrêté les positions suivantes :

1/ Position par rapport au secret de l'origine :

Les associations dont la liste suit, adhèrent à la Charte suivante

- toute personne à la droit de connaître son histoire

- il appartient à l'Etat de garantir l'exercice de ce droit

- pour cela, doivent être supprimées du droit français:

· la possibilité d'accoucher "sous X"

(art. L 222-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles et 341.1 du Code Civil)

· la possibilité de déclarer un enfant sans identité

(art. 57 du Code civil)

Elles adhèrent aux termes du Manifeste ‘abandon, adoption, filiation’ (voir le texte élaboré collectivement sur le site ‘www.renouage.fr’) qui définit la ligne politique commune aux associations de défense du droit d’origine et de protection des droits de la femme a être accompagnée lors d’une prise en comte difficile de sa maternité.

2/ proposition de loi

Les associations soutiennent la proposition de loi que l'on trouve sur le site www.cadco.asso.fr (rubrique ACTION)

Prophylax-Y souhaite que le texte soit rediscuté par les associations.

3/ Ethique de fonctionnement

Ces associations sont indépendantes et totalement libres d'organiser leur fonctionnement.

Toutefois, pour la crédibilité du combat commun et l'efficacité de l'action, elles s'engagent à respecter certains principes :

- respect de la liberté et de la dignité des personnes,

- désintéressement,

- discrétion sur les informations recueillies,

- prudence dans les renseignements donnés,

- respect du partenariat inter-associatif.

- entraide inter associations pour les demandes d'aides (partager un savoir faire) .

Elles visent à développer un réseau de soutien et d’accompagnement concerté afin de renforcer leur efficacité dans le suivi des dossiers pour lesquelles elles sont sollicitées.

4/ Les forums

Plusieurs associations disposent d'un forum. C'est un lieu de libre expression et un moyen d'entraide réciproque. Mais cela peut donner lieu à des dérives.

Pour y remédier, les associations proposent les règles suivantes :

                   Propositions pour une charte des forums :

    1) Sanctionner les agressions personnelles par une éviction de forum des personnes indésirables. Avertir les autres sites de cette éviction, ceux-ci restant libres de leur attitude.

          envisager la mise en place d'une inscription pour avoir un droit de réponse .

(La lecture des forum et les sites restant en accès libre ).

2) Supprimer les adresses mail des post .

  3) Ne pas donner d'éléments identifiants dans les demandes d'aides aux recherches (art 9 du code civil: "chacun a droit au respect de sa vie privée)

 4) Ne pas accepter sur les forums les demandes de recherches faites par un tiers .

5) Rendre les fichiers de recherches plus accessibles en mandatant officiellement une personne pour des      réponses et des mises a jour rapides.

  6) Interdire le copier-coller des post venant d'autres forums ainsi que la publicité d'un site sur un autre .

7) Mettre en lien sur les sites , toutes les associations ayant signé la charte.

5/ Le CNAOP

Les associations réunies adresseront une lettre au Professeur GOLSE, Président du CNAOP, pour rappeler leur demande :

1° la réouverture des dossiers clos pour lesquels les personnes intéressées ont des éléments mettant en doute le bien fondé de cette décision, et cela dans le but de réfléchir sur les principes et les modes d’intervention en place;

2° la participation directe des associations à l'élaboration des propositions de loi que souhaite présenter le CNAOP, et cela dès le début des travaux;

3° la révision du document d'information des mères.

Claude SAGEOT-CHOMEL fera un projet de lettre collective qu'il soumettra à l'ensemble des associations.

Liste des associations signataires (ordre alphabétique)

1. ADONX Présidente Marie De Beuckelaer

nesx@tiscali.fr et mariapia5@caramail.com

2. AMFO Présidentes Geneviève LEGRAND, Olwenn SEVELLEC

Amfo@voila.fr

3. AMO Présidente Laetitia BURON,

Amo-buron@wanadoo.fr

4. Axiome, Président Daniel Luc WERMUTH

fireball4@bluewin.ch

5. CADCO Président Pierre VERDIER

verdierpi@aol.com

6. CADCO Normandie, Présidente Graciane

Graciane2@wanadoo.fr et proudhon.pierremarie@free.fr

7. D'origine inconnue, Présidentes Myriam MULLIER et Agnès DUTILLY

contact@dorigineinconnue.org

8. DPEAO Président Claude SAGEOT-CHOMEL

c.sageot.chomel@wanadoo.fr

9. Droit à leur origine, les pupilles de l'Etat, Président Jean Claude ROUSVOAL

alafay@wanadoo.fr

10. Les X en colère, Présidente Nathalie MARGIOTTA

Vice présidente Graciane

xencolere@x-en-colere.org

11. Pour mon enfant

Présidente Annie Léonardi

Anie.leonardi@wanadoo.fr

12. PROPHYLAX'Y, Présidente Bénédicte HONORE

jfk.diffusion @wanadoo.fr

13. SOLMO, Présidente Lydia GARCIA

lga13@neuf.fr

Problème informatique? Une adresse à Paris

Vous l'avez remarqué, le site est de nouveau alimenté, les news sont mises à jour. Comment? Grâce à une petite boutique qui vient d'ouvrir et qui mérite d'être connue : CYBERSAV qui m'a montré comment intervenir sur le site.

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Janvier 2006… Bonne année à toutes et à tous!!

Le début de l'année ouvre sur une espérance : qu'en 2006 les choses progressent, que vos recherches aboutissent, que les institutions fonctionnent mieux, que la réflexion de nos législateurs avance.

Pour avancer ensemble, je vous annonce ou rappelle quelques rendez-vous CADCO

* 15 janvier 2006 : Café-débat au Père Tranquille, 16 rue Pierre Lescot, 75001 PARIS (de 12H30 à 17H)

* 11 mars : réunion des associations

* 23 avril 2006 : Café débat CADCO (important : nous préparerons ensemble la manif de mai)

* 27 mai 2006 : veille de la fête des mères, Grande Manifestation (Fontaine des Innocents à Paris)

* 30 mai 2006 : colloque "Après l'adoption" à Evry. Tous les adhérents CADCO sont invités. Barbara Monestier, auteur de "Dis merci, tu ne nais pas ta chance d'avoir été adoptée…" sera avec nous.

* 25 septembre 2006 : la CADCO organise un colloque au Sénat sur "Quelles réformes en matière d'adoption". Il s'agit de réunir adoptés, adoptants, mères de naissance, avec les meilleurs juristes de la question, pour poser les bases des lois à venir.

* 15 octobre 2006 : café débat CADCO au Père Tranquille.

Nous comptons sur vous pour tout cela !

septembre 2005

REFORME DE L'ADOPTION : UN NAUFRAGE ANNONCE.

Etude de la loi du 4 juillet 2005 à partir des débats parlementaires

Par Pierre Verdier (article paru dans la Revue d'Action juridique et sociale de sept. 2005)

A l'initiative du Monsieur Yves Nicolin, père adoptif[20] et Président du Conseil supérieur de l'adoption, le Parlement a adopté une loi portant réforme de l'adoption, promulguée le 4 juillet 2005 (JO du 5 juillet 2005). Pourquoi cette loi? Quels en sont les dispositions?

Le poids des 25 000 : une réforme, pour qui?

On voudrait que l'objectif premier de l'adoption soit de donner une famille à un enfant qui s'en trouve privé. Pourtant, le poids des 25 000 candidats en manque d'enfants a pesé lourd dans les arguments du gouvernement et de beaucoup de parlementaires. Il suffit de se rapporter à la phrase qui introduit la plupart des interventions de la majorité et des deux ministres successifs (Philippe Douste-Blazy et Philippe Bas):

"Il y a en France plus de 25 000 familles agréées en attente d'adoption" (Michèle Tabarot, rapporteure devant l'Assemblée Nationale)[21] (p. 2819)

"Aujourd'hui 25 000 foyers français vivent dans l'attente d'un enfant à adopter" (Philippe Douste-Blazy, Ministre des solidarités, de la santé et de la famille) (p. 2820)

"25 000 familles en attente d'enfants, 5 000 adoptions chaque année, à l'aune de ces deux chiffres nous mesurons le décalage entre l'espoir et la réalité …" (Jean Yves Hugon) (p. 2826)

"Nos travaux préparatoires ont permis de dresser un constat simple mais douloureux : en France, les parents potentiels sont de plus en plus nombreux alors que peu d'enfants sont adoptables" Patrick Delnatte (p. 2829)

Philippe Bas, Ministre délégué devant le Sénat le 22 juin : "On ne peut aborder la question de l'adoption sans émotion, sans penser d'abord à tous ces couples …" (JO Sénat p. 4424)

Alain Milon, rapporteur au Sénat: "Aujourd'hui, près de 25 000 attendent d'adopter un enfant et ce chiffre augmente régulièrement de 8 000 agréments supplémentaires accordés chaque année."(p. 4423)

Seuls quelques élus de gauche ont eu le courage et la clairvoyance de poser les vrais problèmes et de rappeler l'objectif de l'adoption qui devrait être l'enfant :

Ainsi Patricia Adam et Muguette Jacquaint devant l'Assemblée Nationale "L'enfant est un sujet de droit, qui ne devrait pouvoir être adopté que lorsque son intérêt l'exige et non lorsqu'il s'agit du seul intérêt de la famille adoptante … L'objectif d'augmenter le nombre d'adoptions ne devrait donc en aucun cas s'affranchir de ce principe fondamental"(p. 2825).

Eliane Assassi : "S'agissant des enfants issus des pays pauvres, j'aurais tendance à dire que leur premier intérêt serait de ne pas être "adoptables". Il est toujours regrettable que des enfants soient abandonnés et donc soumis à l'adoption au motif que le niveau de vie de leur famille est si faible qu'elle ne peut en assurer l'éducation. C'est pourquoi je suis un peu gênée d'entendre le précédent ministre de la famille se réjouir et souhaiter l'augmentation des adoptions dans les années à venir" (p. 4435).

Ou encore l'excellente intervention de Claire-Lise Campion, sénatrice de l'Essonne : " La proposition de loi qui nous est présentée aujourd'hui vise à faciliter et à augmenter le nombre d'adoptions prononcées en France. Ce n'est en aucun cas la réforme d'ampleur attendue : il ne s'agit que d'une vision partielle et réduite ne concernant exclusivement, ou presque, que les adoptants … En d'autres termes, si cette proposition de loi ne vise qu'à satisfaire le désir d'enfant, même si ce souci est humainement compréhensible, je m'interroge sur la portée philosophique et éthique d'un tel projet" (p. 4428)

Le contenu de la loi

Les huit articles de la loi visent à

1. harmoniser les procédures d'agrément,
2. mieux accompagner les parents adoptifs (réunion - suivi),
3. augmenter le nombre d'enfants adoptables,
4. informer les adoptants grâce à l'Agence Française de l'Adoption,
5. aider financièrement les adoptants.

1- L'harmonisation des procédures d'agrément

Les députés et sénateurs ont fait état de procédures complexes. "Disons le nettement, trop de familles critiquent l'attitude adoptée par certains enquêteurs sociaux à leur égard. Ils sont trop nombreux à nous avoir confié leur désappointement au terme d'entretiens qu'ils ont jugés vexatoires pour qu'il n'y ait pas un fond de vérité" (Christian Kert, p. 2832). "Pour moi, l'adoption est synonyme de joie, mais aussi de souffrance due à l'attente, à l'incertitude et aux enquêtes sociales" (Sylvie Desmarescaux - p. 4430). Le Gouvernement en a pris acte et a promis l'élaboration de "Guide des bonnes pratiques" et de "guides d'entretien".

Pour qu'il y ait des critères objectifs, Jean-Yves Hugon a posé la question de fixer par la loi une différence d'âge maximum entre adoptant et adopté, comme il y a un âge minimum et une différence d'âge minimum. Il a rapporté que le chancelier Schröder, âgé de 60 ans, venait d'adopter une jeune russe de six ans (p. 2827). On n'a pas dit qu'en France, on a fait mieux avec Johnny Halliday. Le Ministre Philippe Douste Blazy a eu cette curieuse réponse : "Pourquoi interdire l'adoption à des personnes qui le souhaitent ?… parce qu'elles auraient dépassé de six mois l'âge fixé par la loi?" (p. 2841). Finalement, l'amendement a été retiré, pour faire confiance aux Présidents de Conseil généraux.

Martine Billard, soutenue par Patricia Adam et Muguette Jacquaint et autres parlementaires a proposé que le refus d'agrément ne puisse être "motivé par la constatation de l'orientation sexuelle du demandeur ou de sa situation conjugale, qu'il soit célibataire, marié, en concubinage ou lié par un PACS (p. 2834). Bien évidemment cela adonné lieu aux excès habituels : "l'homoparentalité est tout simplement incompatible avec les droits universels de l'homme", dira par exemple Jean Marc Nesme (p. 2837), avant qu'un vote n'écarte cette proposition.

Finalement, le nouvel article L 225-2 du code de l'action sociale et des familles

* précise que le délai de neuf mois au cours duquel l'agrément doit être attribué (ou refusé) court à compter de la date à laquelle la personne confirme sa demande d'agrément (ce qui est un allongement des délais et non une réduction, comme l'a compris Joëlle Garriaud-Maylan pour voter cette proposition- p. 4438).

* dispose que le contenu et la forme de l'arrêté d'agrément seront définis par décret. Ce point est important vis à vis des pays d'origine des enfants, souvent désorientés par l'hétérogénéité des documents français.

* stipule qu'il est accompagné d'une notice, dont la forme et le contenu seront définis par décret, décrivant le projet d'adoption. Cette notice pourra être révisée par le président du Conseil général sur demande du candidat à l'adoption.

2- L'accompagnement des parents

Pendant la période d'agrément, les conseils généraux devront proposer aux candidats des réunions d'information. La proposition rendre ces réunions obligatoires n'a pas été retenue.

En revanche, Claire-Lise Campion a souligné l'intérêt de faire animer ces réunions par des intervenants extérieurs aux services sociaux : "En distinguant les réunions d'information de la procédure d'évaluation, on permet aux candidats à l'adoption de les aborder en toute sérénité, en étant parfaitement libres de pouvoir évoquer leurs interrogations, sans crainte de voir leurs propos évalués" (p. 4448).

Un accompagnement par le service de l'aide sociale à l'enfance est organisé par le service d'aide sociale à l'enfance, depuis le placement en vue d'adoption jusqu'au prononcé de l'adoption plénière.

Ainsi que le précisait Yves Nicolin, "la démarche d'adoption ne prend pas fin avec l'arrivée de l'enfant ou le prononcé du jugement d'adoption plénière". "Pourquoi l'adoption simple est oubliée dans le dispositif de l'accompagnement?" demandera Claire-Lise Campion sans obtenir ni réponse ni modification du texte (p. 4454).

Cet accompagnement est prolongé après l'adoption à la demande des adoptants (bien sûr, pas de l'adopté).

La loi est également silencieuse sur les financements de ces actions qui ont un coût certain.

3- Comment augmenter le nombre d'enfants adoptables

Le but tacite, mais avoué à mots couverts de cette loi étant de répondre à l'attente des couples demandeurs, deux voies ont été explorées pour augmenter "l'offre":

* Muguette Jacquaint a proposé de revenir sur la loi 6 février 2001 qui prohibe l'adoption lorsque la loi personnelle de l'adopté l'interdit . C'est notamment la pratique de la kafala. Un amendement visant à revenir sur ces dispositions a été rejeté.

* Henriette Martinez a présenté et fait adopter par la Commission des affaires culturelles "un amendement portant article additionnel visant à rendre adoptables les enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé". Il s'agit de supprimer de l'article 350 du code civil la mention que l'abandon ne serait pas prononcé par le tribunal si le désintérêt est consécutif à un "état de grande détresse des parents", incise qui avait été ajoutée par un amendement parlementaire au cours des débats sur la loi Mattei en 1996.

Cette proposition soulèvera des débats de grande qualité : il est vrai que l'enfant a besoin de stabilité; "Il ne s'agit pas de punir les parents", dira Mme Martinez mais de reconnaître les besoins de l'enfant. L'orateur tirera comme conclusion du plus faible nombre d'abandons en France par rapport à l'Angleterre que "la France est l'une des rares démocraties à n'avoir aucune vraie loi de protection de l'enfance". On pourrait affirmer exactement le contraire, et nous sommes de ceux qui le soutiennent : la mission de l'aide sociale à l'enfance "est de tout mettre en œuvre pour que ne soit pas rompu le lien entre les parents et l'enfant et pour permettre à l'enfant de retrouver sa place auprès des siens" rappellera Claire-Lise Campion (p. 4430)

Il est reproché aux services sociaux d'agir "plus avec idéologie qu'avec calme et pragmatisme" (Serge Blisko, p. 2843) et de maintenir "jusqu'à l'absurde" (p. 4427) les "liens du sang".

Eliane Assassi répondra justement : "Il nous semble que cette mesure stigmatise davantage encore les familles pauvres en sous-entendant qu'elles ne peuvent pas élever leurs enfants… Il faut s'interroger, non pas sur les moyens de faciliter l'adoption ultérieure d'enfants issus de familles pauvres, mais plutôt sur les raisons qui acculent ces familles à une grande détresse" (p. 4456). Claire-Lise Campion rappellera que "le lien du sang est une réalité dont on ne peut s'affranchir aussi simplement. Sommes-nous absolument certains qu'une décision de rupture définitive de toute relation avec la famille d'origine soit la meilleure solution pour l'enfant et lui donne les meilleures chances…?" Et de rappeler l'intérêt de l'adoption simple "qui présente pour l'enfant l'avantage de ne pas rompre brutalement et irrévocablement avec son histoire". (p. 4456).

L'intervention la plus remarquée sur ce sujet sera celle de Bernard Seiller (p. 4457 et 4458) se faisant "l'avocat de l'éminente dignité des pauvres et des gens en situation d'exclusion".

Reprenant un discours défendu par ATD Quart-Monde, il a rappelé une réalité que nous confirmons point par point, l'ayant nous même rencontrée :

- le combat des familles avec les travailleurs sociaux; la peur du placement;

- la distance qui s'installe avec les enfants "comme le disait une mère, après un long temps de placement, on ne se connaît plus, on doit apprendre à connaître ses propres enfants";

- le sentiment de connivence justice/ASE : "je pense, par exemple au fait que, très fréquemment, le juge des enfants reçoive les travailleurs sociaux ou les éducateurs pendant un long moment, immédiatement avant l'audience avec la famille, comme s'il existait une connivence entre eux qui s'opposerait à une écoute attentive et sans a priori des familles les plus en difficulté.

Dès lors, pour les parents, tout est joué d'avance. Ils affirment : 'Le juge ne nous a pas écouté et nous a fait taire…"

- L'incompréhension, le sentiment d'impuissance et d'humiliation qui peut se traduire par des réactions violentes qui se retournent contre eux.

- L'importance de l'accompagnement associatif (Le Fil d'Ariane, ATD Quart-Monde…), souvent seul à les aider à relever la tête.

Et de conclure "A la réalité des familles qui demandent des adoptions, s'ajoute celle, très douloureuse, des familles qui vivent dans la grande misère et qui se comptent par millions".

Bernard Seillier proposait un amendement ainsi rédigé:

"L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, malgré l'accompagnement prévu notamment par les dispositions des articles L 221-1 et suivant du CASF et l'article 375 du présent code et celui fourni par les institutions compétentes, peut-être déclaré abandonné…"

Sont considérés comme s'étant désintéressés de leur enfant les parents qui, malgré l'accompagnement prévu notamment par les dispositions des articles L 221-1 et suivant du CASF et l'article 375 du présent code et celui fourni par les institutions compétentes, n'ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires au maintien de liens affectifs…"

C'était le texte le plus novateur de cette triste proposition de loi : il obligeait les services sociaux à remplir leur mission d'accompagnement et le tribunal à le vérifier. De plus, il remplaçait le "est" impératif par "peut-être" qui laissait une part d'appréciation indispensable, eu égard à l'intérêt de l'enfant (par exemple en raison de son âge, de sa place dans la fratrie, de son désir…).

Après avis défavorable de la commission (Alain Milon), du Gouvernement (Philippe Bas), après que Bernard Seiller eut été invité à retirer son amendement (ce que Josiane Mathon appelle justement l'"euthanasie politique" p. 4470), et eut justement refusé de le faire, l'amendement est rejeté.

Pourtant, avait dit très nettement Bernard Derosier "Le vrai problème n'est pas de promouvoir une politique de l'adoption qui rendrait adoptables des enfants des personnes les plus démunies, sous prétexte que ces familles seraient en situation de grande détresse. Le vrai problème est de mettre en œuvre une véritable politique familiale leur permettant d'élever correctement leurs enfants". (p. 2829)

4-L'information des adoptants grâce à la création de l'Agence Française de l'Adoption (AFA)

L'article L 225-15 du code de l'action sociale et des familles, crée une Agence Française de l'Adoption. Celle-ci a pour mission "d'informer, de conseiller et de servir d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs étrangers de quinze ans". En effet les trois quart des adoptions françaises sont réalisées à l'étranger et 77% des adoptants effectuent leurs démarches de manière individuelle (Patricia Adam, p. 2823)

L'AFA est habilitée à intervenir comme intermédiaire pour l'adoption dans l'ensemble des départements. Ses fonctions essentielles sont

- la centralisation et la diffusion de l'information sur la situation de l'adoption dans les pays d'origine;

- l'habilitation et le contrôle des organismes français autorisés pour l'adoption (OAA);

- le dialogue avec les administrations des pays d'origine des enfants;

- la délivrance des visas d'établissement en France, après vérification des procédures françaises et étrangères;

- le traitement et le suivi des procédures individuelles d'adoption internationale.

Cette institution s'ajoute aux institutions existantes :

"ASE, MAI, CSA, ACAI, OAA, Comment les parents s'y retrouvent-ils? Ils s'y retrouvent mal" dira Monique Cerisier-ben Guiga (p. 4437).

- l'ASE, Aide sociale à l'enfance, service non personnalisé du département, est compétente pour la délivrance de l'agrément et l'organisation des réunions de préparation et le suivi après accueil voire après adoption;

- la MAI, Mission de l'adoption internationale, rattachée au Ministère des Affaires étrangères, transfèrera à l'AFA l'essentiel de ses missions et ne conservera que les missions régaliennes de l'Etat, en particulier la délivrance des visas pour les enfants adoptés et le contrôle des OAA;

- le CSA, Conseil supérieur de l'adoption, désormais placé sous l'autorité du Ministre chargé de la famille, et non plus du premier ministre, a un rôle de réflexion, concertation, proposition en matière d'adoption. Il émet des avis et est consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires;

- l'ACAI, Autorité centrale pour l'adoption internationale, rattachée au Ministère des Affaires étrangères est chargée de veiller à l'application de la Convention de La Haye sur la protection de l'enfance et la coopération en matière d'adoption internationale;

- les OAA, organismes autorisés pour l'adoption, sont les intermédiaires habilités. "Sur une quarantaine d'OAA, quatre totalisent 50% des adoptions et douze seulement plus de 30 adoptions annuelles, mais surtout, seul un tiers satisfait aux conditions d'habilitation du décret du 18 avril 2002" selon Serge Blisko (p. 2831) et Raymonde Le Texier (p. 4443)[22]

- l'AFA, Agence française de l'adoption, reprend certaines attributions de la MAI

La présence des OAA au Conseil d'administration de l'AFA, fut-ce à voix consultative, a été discutée, en raison de leur statut de juges et parties (p. 2831). Finalement, elle a été acceptée, ainsi que celle des parents adoptifs (Alain Milon, rapporteur au Sénat - p. 4426). Bien sûr, on oublie de consulter les adoptés et leurs associations : l'inconscient parle fort; s'agissant de ce texte, cela n'étonnera personne. La loi retiendra le terme "personnes morales de droit privé" qui permet tout et n'oblige à rien.

La loi est silencieuse sur le financement de cet organisme (question de Claire-Lise Campion - p. 4429).

5- Les aides financières

"Les frais de constitution de dossier, les voyages dans le pays d'origine, les frais d'acte dans le pays de l'enfant représentent une charge de plusieurs milliers d'euros, ce qui entraîne une rupture d'égalité. Il faut donc recourir à la solidarité nationale" (Yves Nicolin - p. 2822). Le chiffre rappelé par les divers orateurs est "entre 10 000 et 20 000 euros" (Claire-Lise Campion, p. 4429, Eliane Assassi - p. 4435), voire entre 20 000 et 30 000 (Raymonde Le Texier - p. 4444) ."Pourquoi l'adoption serait-elle un luxe?" écrivait un jeune couple rapporté par Jean-Yves Hugon (p. 2827), qui voyait ces difficultés financières "comme une injustice profonde" : on n'est pas loin d'une revendication d'un droit à l'enfant, remboursé par la sécurité sociale.

Le Ministre délégué, Philippe Bas, promettra de "doubler le montant de la prime d'adoption" (p. 4425). Finalement l'article 8 de la loi complètera l'article L 531-2 du code de la sécurité sociale par cette phrase : "Le montant de la prime est majoré en cas d'adoption".

Histoire d'un naufrage…

Réformer l'adoption a suscité bien des espoirs. Il suffit de lire les titres des journaux et les déclarations ministérielles de l'époque: le Figaro du 12 avril 2005 (p. 9) titrait, au dessus de la photographie de Philippe Douste Blazy : "Adoption : pour en finir avec le parcours du combattant". Quels que soient les motifs politiques et électoralistes, nous pensons qu'on n'a pas le droit de jouer ainsi avec la souffrance et l'espérance des enfants, des familles et des couples en attente.

Déjà le titre de la loi "portant réforme de l'adoption", alors qu'il ne s'agit que de dispositions concernant essentiellement la procédure: (forme de l'arrêté d'agrément! organisation de réunions d'informations pour les candidats!…) est une tromperie.

"Ce texte reste quelque peu minimaliste eu égard à l'importance des problèmes posés" dira Bernard Derosier (p. 2828)

D'ailleurs, aculé face à des questions de fond sur l'homoparentalité, l'auteur de la loi, Yves Nicolin, reconnaissait : "La proposition de loi que nous examinons concerne les modalités techniques de l'adoption, non l'adoption en elle-même" (p.2386); et Alain Milon, rapporteur au Sénat pour repousser la même proposition : "l'objet est de modifier non pas le droit de l'adoption, mais seulement son organisation" (p. 4461) et encore un peu plus tard : "il revient à cette proposition de loi non pas de modifier le droit de l'adoption, mais seulement d'en améliorer les procédures".

Pourtant la proposition de Claire-Lise Campion de modifier ce titre déceptif[23] ne sera pas retenue (p. 4428).

Le cadre est donc posé, et l'intention avouée, à défaut de véritable ambition,.

Les débats parlementaires ont été de grande qualité et ont tenté d'apporter plus d'ampleur : Patricia Adam à l'Assemblée Nationale, Claire-Lise Campion au Sénat ont proposé de développer l'adoption simple; elles ont l'une et l'autre rappelé l'importance du lien et de l'histoire : "Sommes-nous vraiment certains que la rupture définitive de tout lien avec la famille d'origine soit la meilleure solution pour l'avenir? Celle-ci lui donne-t-elle les meilleures chances de se bâtir et de construire un avenir? Le lien du sang est une réalité dont on ne peut se séparer. Même si une adoption est réussie, il n'est pas rare que le jeune soit rattrapé par les questions de son origine… L'adoption simple présente l'avantage pour l'enfant de ne pas rompre brutalement, ni de façon irrévocable, avec son histoire." (Claire-Lise Campion, p. 4430)

Patricia Adam avait prévenu en vain : "L'accès à la connaissance de ses origines et le maintien de la filiation sont les deux principes fondamentaux et constructifs de l'histoire de chaque être humain, et nous devrons en tenir compte dans nos discussions" (p. 2834).

Fi! Le gouvernement et la majorité avaient grande hâte de faire adopter ce texte, avec une précipitation dont les motifs sont bien éloignés de l'adoption : le travail des commissions a été escamoté, malgré plusieurs demandes (p. 4428, 4442, etc.) : "Choisirait-on dans cette affaire, dira Raymonde Le Texier au Sénat, vivement approuvée par Monique Cesisier-ben Guiga, encore une fois, de privilégier la forme plutôt que le fond, la communication plutôt que la raison, l'effet d'annonce plutôt que la réflexion? … A ce jeu de 'perdant-perdant', c'est bien la démocratie que l'on oublie, sans que l'efficacité soit au rendez-vous." (p. 4443).

Plus tard, Claire-Lise Campion sera plus sévère encore : "Au cours de la discussion, tous les amendements ont été écartés, balayés d'un revers de main… Nous pourrions même en arriver à douter de notre rôle de parlementaires dans la démocratie qui est la notre : ce soir un vote conforme nous est demandé sur un texte dont l'examen n'aura duré que quelques heures…" (p. 4469).

Et Josiane Mathon d'ajouter : "Il eut été à mon sens préférable et plus honorable, Monsieur le Ministre, d'avouer que vous souhaitiez un vote conforme, comme nous le redoutions… Je crois que ce texte méritait beaucoup mieux. Des amendements très intéressants avaient été déposés qui permettaient de progresser, mais le travail accompli n'aura servi à rien."

Finalement, après constat de ce naufrage programmé, la réforme de l'adoption reste à faire.

Pierre Verdier

Septembre 2005

Avant toute chose, notez la date des prochains cafés-débats qui se dérouleront les dimanche 16 Octobre 2005 et 15 Janvier 2006, 23 avril 2006 toujours au Père Tranquille 16 rue Pierre Lescot - 75001 Paris, métro-RER : Les Halles ou Etienne Marcel. Déjeuner à 12h30, débats et témoignages à partir de 14h00.

Pierre Verdier publie ici une analyse de la récente réforme de l'adoption, intitulée : "un naufrage annoncé". (ci-dessus)

Nous vous suggérions le mois dernier que les nominations au CNAOP seraient scandaleuses, nos sources étaient bonnes et huit associations de Droit aux Origines, dont la CADCO, ont vivement protesté  et dénoncé l'illégitimité des personnes censées désormais représenter les adotés ou les mères de l'ombre au sein du conseil. Lisez le communiqué de presse, largement repris.

Les X en colère eux, estiment que la coupe est pleine et vous propose de signer cette pétition en ligne demandant le départ de Marie-Christine Le Boursicot, actuelle secrétaire générale du CNAOP, pour avoir manipulé ces nominations. Attention, le site est en anglais et laisser un commentaire n'équivaut pas à une signature, cliquez sur Sign the petition.

Continuez à répondre à leur sondage en ligne et consulter ses résultats. Nous vous attendons, comme toujours nombreux, le 16 Octobre.

Nos actions de sensibilisation de nos élus et de soutien au Papa de Benjamin continuent, si vous n'y avez pas encore participé : cliquez ! Cest important !

Août 2005

De non-nouvelles pour de non-événements. Malgré une conférence de presse commune aux principales associations de Droit aux Origines dénonçant la partialité et l'inefficacité du CNAOP, des mails à nos élus, le gouvernement continue à faire la sourde oreille et le Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles à se ficher de nous. Les prochaines nominations devraient le confirmer.

Une Agence de l'Adoption se met en place qui a consulté tous les acteurs du débat... en dehors des adoptés eux-mêmes... sic !

Fichiers de recherche enfin à jour grâce à la charmante Itsub qui assurera désormais leur gestion. Vous pouvez la féliciter chaudement en forum, nous transmettrons. Nos cafés-débats reprendront le deuxième dimanche de septembre.

Le webmaster soutient le blog http://addisferengi.over-blog.com et vous invite à le visiter. Il est d'autres causes qui méritent notre attention.

Nous vous souhaitons d'excellentes vacances.

Janvier 2005

Ils n'ont pas touché à la Défenseure ! (cf. news de décembre 2004) Merci et bravo !

L'équipe CADCO vous présente ses meilleurs voeux pour cette nouvelle année, nous espérons des retrouvailles nombreuses et comptons plus que jamais sur vos énergies et vous proposons dans le désordre de :

* Soutenir le Papa de Benjamin, Philippe Peter dans son pourvoi en cassation. Cliquez !

* Continuer à écrire à Jacques Chirac, bien qu'il ne nous réponde pas.

* Nous rejoindre le dimanche 16 Janvier au Père Tranquille - 16 rue Pierre Lescot - 75001 Paris, métro-RER : Les Halles ou Etienne Marcel. Déjeuner à 12h30, débats et témoignages à partir de 14h00.

N'oubliez pas cette année, si ce n'est déjà fait, de répondre au sondage X en colère ! sur le CNAOP et continuez à vous inscrire nombreux.

Décembre 2004

Des images de notre manifestation du 20 Novembre sont en ligne ainsi que la dépêche AFP.

Le combat continue, grâce à vos nombreuses inscriptions. Restez mobilisés ! Prochain rendez-vous le dimanche 16 Janvier au Père Tranquille - 16 rue Pierre Lescot - 75001 Paris, métro-RER : Les Halles ou Etienne Marcel.

Les X en colère ont mis à jour les résultats du sondage CNAOP à plus de 200 réponses, résultats lamentables... comme toujours ;-)

Octobre 2004

Les cadavres sont donc enterrés et nous pouvons reprendre le combat. Les visiteurs du site  tchattent désormais sur Msn ! Pour participer à leurs échanges, contacter Jean-Noël.

Mieux, nous manifesterons et organiserons une conférence de presse le samedi 20 Novembre 2004 (Journée des Droits de l'Enfant) place des Innocents à Paris. Cliquez ici pour les détails !

Le café-débat CADCO du dimanche 17  Octobre - Au Père Tranquille à partir de 12h30, 16 rue Pierre Lescot à Paris, sera l'occasion de boucler les derniers préparatifs. Venez nombreux !

Septembre 2004

POUR  ENTERRER LA HACHE DE GUERRE ET LES VIEUX CADAVRES

Les récentes polémiques sur les forums CADCO, X en colère et aXiome, ont laissé des suspicions. Voltaire avait écrit : "Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose". Pour qu'il n'en reste rien, je tiens à revenir une dernière fois sur les faits et à fournir toutes les explications qui me sont demandées.

 LES FAITS

 1- A la fin de l'été "Thierry O Malley" et "Annie-France" ont lancé une campagne de dénigrement contre Pierre VERDIER. Cela a commencé par des questions soit disant naïves : "Pourquoi avait vous voté le maintien de l'accouchement sous X dans groupe de travail présidé par Pierre Pascal". Puis s'est poursuivi par des affirmations de plus en plus précises et réitérées : "c'est établi, mais pourquoi?" "vous voulez que l'on donne les preuves?"

 2- Etant en vacances, et n'ayant plus depuis longtemps le rapport du groupe Pascal, ce n'est qu'à mon retour en France que je me le suis procuré et que nous avons pu démentir ces allégations sur le site CADCO et le site X en colère

.En aucun cas groupe de travail présidé par Pierre PASCAL en 1995 n'a proposé l'accouchement sous X. La seule mention qui est faite à l'accouchement secret dans ce document de 180 pages et celle-ci à la page 139:

" Le groupe … a longuement débattu de l'opportunité de proposer le maintien ou la suppression du dispositif relatif à la possibilité d'accoucher dans le secret…

Il n'a pu cependant se départager et dégager une position de majorité tranchée sur ce point. Aucune majorité ne s'est retrouvée, ni sur le maintien de l'accouchement secret, ni sur sa suppression…"

 Inutile de dire dans quel sens penchait Pierre VERDIER, nommé dans cette commission en tant que Président de la coordination des actions pour le droit à la connaissance des origines.

La déposition de Pierre VERDIER devant le groupe le 4 septembre 1995 (5 pages) figure d'ailleurs in extenso dans le rapport. J'y manifeste avec vigueur la nécessité de supprimer l'accouchement "sous X".

Cette déposition est passée sous silence par les détracteurs et ce ne peut être un hasard.

 3- Les 4 éléments constitutifs de la diffamation sont:

· L'allégation d'un fait précis,

· La mise en cause d'une personne déterminée,

· Une atteinte à l'honneur ou à la considération,

· Le caractère public de la diffamation.

 Elle est donc constituée

 A partir de là ce sont les injures qui ont été divulguées plusieurs fois par jour et sur plusieurs sites avec le sobriquet "Pinocchio Verdier".

L'injure est définie par la loi comme "toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait".

 4- L'argument du rapport Pascal retombant comme un soufflé, "quelqu'un de bien intentionné" leur a fourni un article de Pierre VERDIER paru en 1987 dans le Monde, où, suite à la découverte d'un nouveau né sur un terrain vague, je rappelai la possibilité d'accoucher dans le secret. Je vais revenir sur ce court texte

 5- Ajoutons enfin une tentative de chantage, puisque le 21 septembre 2004, les mêmes détracteurs ont menacé de publier des écrits gênants si je n'en restai pas là dans mon intention de poursuivre.

Un petit site a même été monté, mais il n'est resté actif que quelques jours. Je ne peux en mesurer la diffusion finale.

EXPLICATIONS

 1- OUI, j'ai écrit dans le Monde du 28 juillet 1987 un article d'une quinzaine de lignes pour déplorer les abandons sauvages et signaler la possibilité d'accouchement anonyme et de remise secrète de l'enfant, affirmant même que c'était un acte d'amour de la mère pour l'enfant.

Je ne nie pas cet article, il est public, et il m'a déjà été ressorti par "La Famille Adoptive Française" sur un plateau de télévision. (Tiens, tiens, étranges coïncidences…)

 C'était l'opinion dominante de la pédopsychiatrie de l'époque.

 2- Puis j'ai évolué : les adoptés ont grandi et m'ont dit leur manque; j'ai rencontré davantage de mères de l'ombre et aidé à la constitution de leur association.

 3- Puisque Thierry et Annie-France sont fidèles lecteurs du Monde, ils ont pu y lire des articles plus importants (une demi page) et plus récents :

* "Réforme de l'adoption : une loi pour que rien ne change", le Monde du 24 janvier 1996

* "Oui, la quête d'Aurore Drossard est légitime", Le Monde 15 novembre 1997.

 Et puis aussi "Enfant de personne" chez Odile Jacob en 1994,

"Le droit à la connaissance de ses origines : un droit de l'homme - pour en finir avec l'accouchement sous X et les secrets de la filiation" avec Nathalie Margiotta - ed. Jeunesse et droit 1998

  POURQUOI ?

 * Pourquoi cette allégation mensongère par Thierry et Annie France de vote de l'accouchement sous X dans le groupe Pascal en 1995 alors qu'il suffit de le lire pour voir que c'est faux ? Peut-être parce qu'il n'a pas été publié et que ça permet d'écrire n'importe quoi en pensant que personne ne pourra vérifier ?

Dérapage ?

Non, cette démarche est préméditée et l'intention de nuire établie si on en croit un mail de la même Annie France à Nathalie le 08/12/04 : "Au bout d'un certain temps, le bordel va être énorme … l'assos tombera comme un fruit mûr dans tes paluches ou … disparaîtra".

Ou autre aveu de l'intention de nuire ce post de Thierry O Malley le 21/09/04

"tu vas rire j'ai comme l'impression que je vais les exiger ses excuses publiques faute de quoi je pense que c'est moi qui vais l'assigner ...
Il me reste à réfléchir pour trouver un motif ... mais je suis tellement vicelard ..."
(Précisons : l'assignation, c'est au civil, ici on est au pénal)

 * Pourquoi cette exhumation sélective d'un article d'il y a 17 ans en occultant tous les autres?

Qui est derrière? Qui a intérêt à déstabiliser ? Chacun aura ses explications.

CONCLUSIONS

Ce débat a commencé sur le forum et je souhaite qu'il se termine sur le forum.

Un fait nouveau est intervenu :

Le 23/09/04, TOUTES les associations (ADONX, AMO, X en colère, D'Origine inconnue, Droit à leur origine : les pupilles de l'Etat, Né sous X, Pour mon enfant, un X de la Fondation d'Heucqueville, aXiome), ont publié ensemble un communiqué de soutien. Des personnes physiques se sont jointes depuis.

Je les remercie tous et toutes chaleureusement.

Qu'allons-nous faire maintenant?

1- Une plainte pour diffamation publique, injures publiques et pour chantage est écrite et aux mains d'un avocat. Les délits sont constitués. L'intention de nuire établie.

Si les faits cessent, je préfère que nous en restions là. S'ils se renouvellent, nous nous réservons le droit de déposer cette plainte pour faire cesser le trouble. Rien ne presse, l'article 45 de la loi Perben II du 9 mars 2004 ayant porté le délai de prescription à un an.

 2- Alors que nous souhaitions que le forum soit un lieu de libre expression, nous faisons désormais du ménage et enlevons les messages qui n'ont d'autre objectif que la haine, la vindicte, les insultes, les attaques personnelles. Ceci est conforme à l'avertissement indiqué sur le forum. Certains nous ont déjà remercié.

 3- Cette affaire a aussi permis à chacun, individus et associations, de se positionner, et nous saurons nous en souvenir.

4- nous allons nous recentrer sur ce qui fait le but de nos associations :

* aider les personnes en recherche

* faire évoluer le droit, pour obtenir l'abolition de toute forme d'accouchement secret et proposer des actions et manifestations concrètes.

                                                                       Pierre VERDIER

Rapport Pascal cliquez ici

La conclusion du rapporteur (P. 139):

Les déclarations de Pierre Verdier devant cette commission le 4 septembre 1995 (extrait du rapport Pierre Pascal)

Avril 2004

CNAOP : il est en place mais subit bien des turbulences : après la démission du Président, le Pr Henrion, c’est le président suppléant, le docteur Levy-Soussan qui a démissionné avec pertes et fracas.

Le CNAOP vient de déménager et se trouve désormais 11, place des cinq martyrs du lycée Buffon dans le15°. Adresse : 8 avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP

Les X en colere ! ont lancé une enquête de satisfaction pour mesurer le sentiment des utilisateurs. Répondez nombreux à ce sondage dont on publiera les résultats.

Rendez-vous : Nous vous attendons

1/ au « Père Tranquille », 16 rue Pierre Lescot 75001 PARIS (métro et RER Les halles)

 pour notre café-débat  

            dimanche 17 octobre 2004                 de 12H30 à 17H

            dimanche 16 janvier 2005

C’est toujours un temps fort d’échanges et de convivialité. Venez nombreux et n’hésitez pas à inviter des amis

2/ et à VICHY vendredi 21 samedi 22 mai 2004 Congrès National des personnes nées sous x et des mères de l’ombre  Examen des conséquences- analyse des lois – propositions.

S’inscrire : Comité ProphylaX-Y - 11 rue des Quérolans  - 66760 Latour de Carol

Email : dennetiere.pierre@wanadoo.fr   - On a besoin de vous !

3/ A Lire

Cécile ENSELLEM, Naître sans mère, accouchement sous x et filiation, coll Le sens social 2004 (Presses universitaires de Rennes). Thèse de socio, précise et bien documentée.

Michel CAHEN, Accouchement anonyme et adoption plénière, une dialectique des secrets, Karthala 2004.  L’auteur, chercheur au CNRS (Bordeaux) est le fils d’Annette Blain qui a créé en 1978 la première association de recherche des origines (DPEO)- Très bonne étude.

Didier MENDELSOHN et Isabelle MARCHAND, De mère inconnue – Pascale Odièvre ou le combat des enfants nés sous x, Albin Michel 2004

Cécile DELANNOY, Au risque de l’adoption –une vie à construire ensemble La découverte 2004. Excellent livre d’une rare intelligence et d’une rare honnêteté sur les difficultés de l’adoption.

Le Colloque au Sénat organisé par la CADCO
Suivez toutes les interventions de cette journée en cliquant ici, ou bien sur le livre animé de notre page d'accueil.

Novembre 2003

Le Colloque au Sénat organisé par la CADCO
Suivez toutes les interventions de cette journée en cliquant ici, ou bien sur le livre animé de notre page d'accueil.

Octobre 2003

Chers amis,

L’année 2002-2003 a été riche en événements et manifestations :

• notre éviction du CNAOP,
• la décision de la Cour Européenne dans l’affaire Odièvre ,
• le colloque d’Evry du 19 juin,
• le colloque du Sénat le 15 septembre,
• nos cafés-débats trimestriels au « père tranquille »,
• la création d’associations amies comme « Prophylax-y »
• etc...

Nous reprenons maintenant nos activités pour 2003-2004.

Déjà nous vous donnons rendez-vous pour les prochains CAFES-DEBATS

• dimanche 19 octobre
• dimanche 18 janvier

Pierre Verdier

Juin 2003

L'affaire Benjamin:
Le point de vue de Pierre Verdier: Cliquez-ici .

Colloque le 19 juin à Evry:
Organisé par le Conseil Général de l'Essonne en partenariat avec la CADCO. Vous trouverez le programme de ce colloque en cliquant ici

Mai 2003

L'APPEL AUX MERES:

Cette année la manif de la veille de la fête des mères ne se fera pas sous forme de rassemblement, mais par une campagne médiatique sur le thème "sortez de l'ombre, vos enfants ont besoin de vous".
cela se fera par communiqués de presse et par distribution du tract que chacun est invité à reproduire et à distribuer dans son entourage et dans les lieux publics

On compte sur vous, merci
Pierre Verdier
Cliquez-ici et imprimez la lettre

Mars 2003

CNAOP:
Le 6 mars 2003 a eu lieu au Ministère la première journée technique du CNAOP à l'attention des correspondants départementaux.

Y étaient invités
- les membres du CNAOP
- les correspondants départementaux (2 à 3 par département)
- quelques "invités" : Georgina Souty, Simone Chalon, Sophie Marinopoulos et ... Pierre Verdier !!!

On a pu y entendre
1/ des discours très orientés
- au point de vue psychologique, le Pr Golze (remplaçant le Pr Soulé) et Pierre levy-Soussan se réclamant l'un et l'autre de l'école de Michel Soulé, c'est à dire de la psychiatrie institutionnelle des années 70, ont redit que (pour eux, à partir de leur savoir) la filiation affective était la vraie filiation, qu'il fallait ne pas s'arrêter à la demande immédiate de savoir; bref, le vieux discours;

- au point de vue juridique quelques positions régressives : par exemple que le CNAOP aurait une compétence exclusive en matière de recherche des origines. Ce que ne dit pas la loi.

2/ un premier bilan . A ce jour (6 mars 2003), le CNAOP a enregistré 340 dossiers,
réussi 1 mise en relation (dans ses bureaux)
classé 7 dossiers (aucune piste)
4 clotures définitives (mère dcd)
11 mandats aux correspondants départementaux pour qu'ils communiquent le nom

10 mères ont été contactées
- 3 sont d'accord pour la levée du secret
- 3 refus
- 4 en cours (accueil favorable)
+ 3 levées spontanées

Mais comme dit MC Le BOURSICOT "on n'a pas d'obligations de résultats" (sic !)

3/ un auditoire souvent houleux. Une grande partie des départements étaient indignés des reculs du système présenté par rapport à leurs pratiques. Certains ont même quitté la salle, car ils ne supportaient plus !
Pierre Verdier

légitime suspicion sur ce conseil géré par des partisans du secret. Vos retours nous permettront d'en dénoncer les prévisibles "égarements".

Février 2003

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME: La décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Pascale ODIEVRE contre France a été rendue le jeudi 13 février 2003 .

Texte de l'arrêt: 13.2.2003

Communiqué du Greffier

ARRÊT DE GRANDE CHAMBRE DANS L’AFFAIRE ODIEVRE c. FRANCE

La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt [fn] dans l’affaire Odièvre c. France (requête no 42326/98).

La Cour dit :

? par dix voix contre sept, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 (droit à la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme ;

? par dix voix contre sept qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention combiné avec l’article 8.

1. Principaux faits

Pascale Odièvre est une ressortissante française née en 1965 et résidant à Paris. Elle est sans profession.

La présente requête concerne le secret de la naissance et l’impossibilité qui en résulte pour la requérante de connaître ses origines.

La requérante est née le 23 mars 1965 à Paris. Demandant le secret de cette naissance, sa mère souscrivit aux services de l’assistance publique un acte d’abandon de son enfant. Confiée aux services de la Direction de l’aide sociale à l’enfance et de la protection de la jeunesse (DASS), la requérante fut immatriculée au nombre des pupilles de l’Etat et, par la suite, adoptée, sous la forme plénière, par M. et Mme Odièvre dont elle porte aujourd’hui le nom.

Ayant pris connaissance de son dossier d’ancienne pupille du service de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine en 1990, la requérante réussit à obtenir des éléments non identifiants concernant sa famille naturelle. Le 27 janvier 1998, la requérante présenta une requête auprès du tribunal de grande instance de Paris afin de demander de « lever le secret de sa naissance en l’autorisant à se faire communiquer tous documents, pièces d’état civils et extraits intégraux d’actes de naissance complets ». Elle exposait qu’elle avait appris que ses parents naturels avaient donné naissance à un garçon né en 1963, puis à deux autres garçons après 1965, qu’elle s’était heurtée au refus de la DASS de lui fournir des informations sur l’état civil de ses collatéraux au motif qu’une telle communication porterait atteinte au secret de sa naissance et qu’ayant appris l’existence d’une fratrie elle était bien fondée à demander que soit levé le secret de cette naissance.

Le 2 février 1998, le greffier du tribunal renvoya le dossier à l’avocat de la requérante en précisant que « (…) il apparaît que la requérante doive éventuellement saisir le tribunal administratif pour contraindre si elle le peut l’administration à lever le secret ce qui serait en tout état de cause contraire à la loi du 8 janvier 1993 » (qui édicte une fin de non-recevoir à la recherche en maternité naturelle en cas d’accouchement secret).

2. Procédure et composition de la Cour

La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le
12 mars 1998 et transmise à la Cour le 1er novembre 1998. Le 16 octobre 2001, après une audience portant sur la recevabilité et le fond, la requête fut déclarée recevable par une chambre de la troisième section. Le 24 juin 2002, la chambre s’est dessaisie au profit de la Grande chambre, aucune des parties ne s’y étant opposée (article 30 de la Convention et 72 du règlement). Une audience a été tenue le 9 octobre 2002.

L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre composé de 17 juges, à savoir :

Luzius Wildhaber (Suisse), président,
Christos Rozakis (Grec),
Jean-Paul Costa (Français),
Georg Ress (Allemand),
Nicolas Bratza (Britannique),
Giovanni Bonello (Maltais),
Loukis Loucaides (Cypriote),
Pranas Kuris (Lituanien),
Ireneu Cabral Barreto (Portugais),
Françoise Tulkens (Belge),
Karel Jungwiert (Tchèque),
Matti Pellonpää (Finlandais),
Hanne Sophie Greve (Norvégienne),
Snejana Botoucharova (Bulgare),
Mindia Ugrekhelidze (Géorgien),
Stanislav Pavlovschi (Moldave),
Lech Garlicki (Polonais), juges,

ainsi que Paul Mahoney, greffier.

3. Résumé de l’arrêt

Griefs

Invoquant l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, la requérante se plaint de ne pouvoir obtenir communication d’éléments identifiants sur sa famille naturelle. Elle dénonce le lourd préjudice qui en résulte pour elle dans la mesure où elle est privée de la possibilité de réécrire son histoire personnelle. Elle estime également que le secret, tel qu’institué en France, constitue une discrimination fondée sur la naissance et invoque l’article 14 de la Convention.

Décision de la Cour

Article 8 de la Convention

Sur l’applicabilité de l’article 8

La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner l’affaire sous l’angle de la vie familiale, mais sous celui de la vie privée. C’est de l’impossibilité d’avoir accès à ses origines et à des données identifiantes sur celles-ci que la requérante tire, au nom de la vérité biologique, sa revendication à connaître son histoire personnelle.

La Cour rappelle que l’article 8 de la Convention protège notamment un droit à l’épanouissement personnel, au titre duquel figurent l’établissement des détails de son identité d’être humain et l’intérêt vital à obtenir des informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de son identité personnelle, soit par exemple l’identité de ses géniteurs. La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relèvent de la vie privée de l’enfant, puis de l’adulte, garantie par l’article 8 de la Convention qui trouve ainsi à s’appliquer en l’espèce.

Sur l’observation de l’article 8

La requérante reproche à la France de ne pas assurer le respect de sa vie privée par son système juridique, lequel fait obstacle à une action en recherche de maternité lorsque la mère biologique a demandé le secret, et surtout, qui ne lui permet pas d’avoir accès à des informations identifiantes sur celle-ci.

La Cour relève que les intérêts en présence font apparaître, d’une part le droit à la connaissance de ses origines et l’intérêt vital de l’enfant dans son épanouissement, et d’autre part l’intérêt d’une femme à conserver l’anonymat pour sauvegarder sa santé en accouchant dans des conditions médicales appropriées. Il s’agit de deux intérêts difficilement conciliables concernant deux adultes jouissant chacune de l’autonomie de sa volonté.

De surcroît, il y a lieu de tenir compte de l’intérêt des tiers et de leur protection, essentiellement les parents adoptifs, le père ou le restant de la famille biologique. A cet égard, la Cour note que Mme Odièvre, qui a aujourd’hui près de 38 ans a été adoptée à quatre ans ; la levée non consensuelle du secret de sa naissance pourrait comporter des risques non négligeables pour sa mère, sa famille adoptive, son père et sa fratrie biologique, qui tous ont également droit au respect de leur vie privée et familiale.

Enfin, l’intérêt général est également en jeu dans la mesure où la loi française a pour objectif de protéger la santé de la mère et de l’enfant lors de l’accouchement, d’éviter des avortements en particulier clandestins et des abandons « sauvages ». Le droit au respect de la vie n’est ainsi pas étranger aux buts recherchés par le système français.

La Cour rappelle que les Etats disposent d’une marge d’appréciation dans le choix des mesures de nature à garantir le respect de l’article 8 de la Convention dans les rapports entre individus. Elle note que la plupart des Etats contractants ne connaissent pas de législation comparable à la loi française, quant à l’impossibilité à jamais d’établir un lien de filiation avec une mère biologique refusant de lever le secret de son identité. Toutefois, elle observe que certains pays ne prévoient pas l’obligation de déclarer le nom de parents biologiques lors de la naissance, et que d’autres connaissent des pratiques d’abandon d’enfants engendrant des débats sur l’accouchement anonyme. Eu égard à la diversité des systèmes et pratiques juridiques, ainsi que des pratiques d’abandon, la Cour estime que les Etats doivent jouir d’une marge d’appréciation pour décider des mesures de nature à assurer la reconnaissance des droits garantis par la Convention.

En l’espèce, la Cour relève que la requérante a eu accès à des informations non identifiantes sur sa mère et sa famille biologique lui permettant d’établir quelques racines de son histoire dans le respect de la préservation des intérêts des tiers. Par ailleurs, elle note que la loi du 22 janvier 2002, qui conserve le principe de l’accouchement sous X, renforce la possibilité de lever le secret de l’identité en facilitant la recherche des origines biologiques par à la mise en place d’un conseil national de l’accès aux origines personnelles. Cette loi étant d’application immédiate, la requérante peut solliciter la réversibilité du secret de l’identité de sa mère, sous réserve de l’accord de celle-ci.

Selon la Cour, la législation française tente ainsi d’atteindre un équilibre et une proportionnalité suffisantes entre les intérêts en cause. En conséquence, la Cour estime que la France n’a pas excédé la marge d’appréciation qui doit lui être reconnue en raison du caractère complexe et délicat de la question que soulève le secret des origines au regard du droit de chacun à son histoire, du choix des parents biologiques, du lien familial existant et des parents adoptifs. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

Article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention

La Cour relève que la requérante fait valoir qu’elle subi des restrictions à sa capacité de recevoir des biens de sa mère naturelle. Selon la Cour, le grief tiré de l’article 14 porte sur l’impossibilité de connaître ses origines et non l’établissement d’une filiation qui lui permettrait de prétendre à une succession. Elle considère que ce grief coïncide en pratique, bien que présenté sous un angle différent, avec celui qu’elle a déjà examiné sur la base de l’article 8 de la Convention. A toutes fins utiles, la Cour estime qu’aucune discrimination ne frappe la requérante en raison de la qualité de sa filiation : elle a un lien de filiation à l’égard de ses parents adoptifs avec un enjeu patrimonial et successoral, et par ailleurs, elle ne saurait prétendre, à l’égard de sa mère biologique, se trouver dans une situation comparable à celle d’enfants ayant une filiation établie à l’égard de celle-ci. Par conséquent, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.

Les juges Rozakis, Ress, Kuris et Greve ont exprimé des opinions concordantes. Les juges Wildhaber, Bratza, Bonello, Loucaides, Cabral Barreto, Tulkens et Pellonpää ont exprimé une opinion dissidente commune. Les textes de ces opinions se trouvent joints à l’arrêt.

REACTION DE LA CADCO:

Nous voulons tout d’abord manifester notre profonde affection à Pascale Odièvre.
Merci Pascale d’avoir fait renaître l’espoir ! Ta vie soutient des milliers d’autres vies. Ton combat est le combat de tous ceux que la loi ampute injustement de leur identité. Avec toi nous continuons ce combat, certains que le droit de connaître son origine, sera un jour un droit élémentaire de l’Homme.

Le contexte

La France est, avec le Luxembourg le seul pays qui organise l’accouchement « sous x » qui a pour conséquence d'interdire à l'enfant de connaître ses origines tant que sa mère de naissance n'aura pas décidé de lever ce secret.
Cette position a été de plus en plus contestée ces dernières années par les associations de personnes directement concernées, telles que l’ADONX, les Mères de l’Ombre (mères qui ont accouché sous x), l’association Droit à leur origine les pupilles de l’Etat, associations regroupées nationalement au sein de la CADCO.

Le secret entraîne en effet de fortes souffrances et permet de multiples abus, détournement et trafics d’enfants.

La loi du 22 janvier 2002, prise à l’initiative de Ségolène Royal, sans créer un droit à la connaissance de l’origine aménageait des possibilités de retrouvailles si la mère contactée le voulait bien, mais les nominations opérées par le nouveau gouvernement au sein du Conseil prévu par cette loi, le CNAOP de personnes favorables au secret, l’ont en fait vidé de toute crédibilité. On sait que le nouveau président nommé à la place de Pierre Verdier, le professeur Roger Henrion a présenté en 2000 devant l’Académie de médecine un rapport prônant l’accouchement sous x. On a remarqué que la secrétaire générale du CNAOP, par ailleurs membre de la fédération Enfance et famille d’adoption, faisait partie des représentants du Gouvernement qui ont défendu le secret devant la Cour Européenne.

La décision

Pour la première fois, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a, en effet, été appelée à trancher entre le droit de connaître ses origines et le droit au secret. Elle a estimé que l’accouchement secret n’était pas en opposition avec le droit à une vie privée et familiale et a débouté la requérante.

De quoi s’agissait-il ?

Abandonnée à sa naissance, Pascale Odièvre, a été placée pendant quatre ans dans une famille d'accueil avant d'être adoptée en 1969. En s'adressant aux services de l'ASE, elle apprend que ses parents biologiques vivaient ensemble depuis sept ans au moment de sa naissance et avaient déjà un petit garçon reconnu et élevé par eux, puis que ses parents ont eu par la suite deux autres fils, et que son père, espagnol, a par ailleurs une épouse et une fille légitime en Espagne.

Sa mère ayant demandé le secret, Pascale Odièvre n’obtient aucun renseignement nominatif mais seulement des informations anonymes !

Pascale Odièvre ne remet pas en cause son adoption: elle cherche seulement à savoir qui sont ses parents biologiques et ses frères.

Le recours de Pascale Odièvre est fondé sur la violation par la France des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (non discrimination en raison de la naissance) de la Convention européenne des droits de l'homme.

Qu’allons-nous faire maintenant ?

La loi française nous semble injuste. Elle crée deux catégories de citoyens, ceux qui peuvent connaître leurs parents et ceux qui en sont arbitrairement privés.

Nous continuerons à nous battre pour faire admettre qu’avoir une identité est un droit fondamental de l’Homme. Et pour faire évoluer le droit.

En attendant nous continuerons à utiliser tous les moyens que donne le droit pour accompagner et aider les milliers de personnes en souffrance.

Nous sommes en deuil aujourd’hui, mais nous ne sommes pas morts. Nous continuerons et n’abandonnerons jamais la cause des abandonnés !

INTERNET: Fréquentation du site CADCO: 11013 visiteurs en janvier. C'est un nouveau record: 355 visiteurs par jour!

Janvier 2003

Le 19 janvier s'est tenue l'Assemblée générale de la CADCO. Un bureau élargi de 16 personnes a été constitué.
Pierre VERDIER a été renouvelé comme Président,
Thierry DAMEE assure le secrétariat général,
Anne HALVORSEN et Arnaud BLAIN les relations avec les medias,
Isabelle GYORS assure le secrétariat de l'association.

CAFE-DEBAT: Plus de 100 personnes étaient présentes pour notre traditionnel rendez vous trimestriel toujours très animé et riche de témoignages et d'émotions.Prochaine rencontres à Paris le dimanche 13 avril et tous les mardi soir pour la permanence au Père tranquille de 20 heures à 21 heures.

CNAOP:
CNAOP Secrétariat général 10-16, rue Brancion 75015 PARISTél: 01 40 56 72 10
Les premiers entretiens individuels ont lieu à partir du 20 janvier. Les premiers dossiers traités sont ceux des Nids de Paris. La plupart semblent contenir l'identité des mères... Début février le conseil doit se réunir pour valider les procédures mises en place par Marie Christine le Boursicaut. Le recrutement d'une personne chargée des recherches est prévu. Sa mission consistera à prendre contact avec les mères de naissance et de les "inviter" à lever le secret de leur identité! A suivre...

Novembre 2002

INTERNET:
Site CADCO: Fréquentation en nette augmentation! En octobre, 9075 visiteurs, soit une moyenne de 292 visiteurs par jour. Le forum et la consultation de nos fichiers de recherches sont les plus souvent visités.

Nouveau: le site pour Anita: Une mère de l'ombre à la recherche de son enfant. Pour mon enfant

Nouveau: le site de Benoît: tous les articles de presse qui concernent les nés sous X. nesousx.free.fr

Nouveau: le site des X en colère par Nathalie MARGIOTTA, avec des témoignages, et un forum. X en colere

CNAOP:
CNAOP Secrétariat général 10-16, rue Brancion 75015 PARIS Téléphone: 01 40 56 72 10
Il semble répondre aux demandes dans le délai d'un mois, imposé par la loi. Adressez-lui avec votre demande la copie votre acte de naissance, vous éviterez de perdre un mois!
Si vous n'êtes pas né sous X, le CNAOP vous fera sans doute savoir qu'il ne peut rien pour vous! Il faudra, dans ce cas, retourner consulter votre dossier, puis saisir la CADA et le tribunal administratif, si vous n'avez toujours pas obtenu l'identité de votre mère de naissance.
Concernant les oeuvres (OAA), elles semblent avoir retrouvé leurs archives et se plient sans contestation au pouvoir du CNAOP. Il en va de leur agrément, la loi ne leur laisse pas vraiment le choix!
Le CNAOP va t-il communiquer ou non les identités de nos mères? Nous le saurons très prochainement!
Lorsque figure au dossier une demande "expresse" de secret de l'identité, qui va aller contacter "discrètement" la mère? Les correspondants départementaux nommés par le CNAOP sont ils formés à cette démarche? Espérons, seulement que ces intervenants censés faciliter l'accès aux origines personnelles ne dérapent pas de leur mission...
Pour l'instant, restons vigilants! Et, continuez à nous tenir informés des suites données à votre demande.
Envoyez vos courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas de recours, ce serait utile!

Octobre 2002

Café-Débats: Rejoignez-nous au Père Tranquille, 16 rue Pierre Lescot à Paris - Métro RER Les Halles ou Etienne Marcel -  dimanche 20  octobre 2002, à partir de 12h30 si vous souhaitez  déjeuner, 14h00 si vous voulez assister aux débats. 

Permanences hebdomadaires: Venez nous rencontrer au Père Tranquille, 16 rue Pierre Lescot à Paris - Métro RER Les Halles ou Etienne Marcel - Tous les mardi soir de 20H à 21H (ANNULE)

A lire

Pierre Verdier et Martine Duboc viennent de publier "Retrouver ses origines ", éditions Dunod juillet 2002 Le point sur les lois et toutes les possibilités de recherche

Cour européenne des droits de l’Homme

Lueur d’espoir : le droit français qui organise le secret et qui vient d’être renforcé par ces nominations partisanes semble en contradiction avec la Convention européenne des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales que la France a ratifiée. Pascale Odièvre, une fidèle de la CADCO a donc saisi la Cour européenne.

L’affaire vient à l’audience le 9 octobre 2002.

Si la France est condamnée, nous pourrons exiger devant les tribunaux la communication des informations chaque fois qu’elles existent et nous contesterons toutes les décisions négatives du CNAOP . D’autre part la France devra revoir sa législation et réformer ses lois.

CNAOP

Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles est donc en place. Même si c’est imparfait, vous devez le saisir à l’adresse suivante " CNAOP 16 rue Brancion 75015 PARIS "

Il doit accuser réception sous un mois. En cas de refus/rejet/non réponse avertissez-nous : nous saisirons les tribunaux.

La CADCO, principale association militant pour l’accès aux origines en a été exclue. Puisqu’on n’est pas dedans, nous serons dehors : en conseillant les requérants, en interpelant le conseil, en déposant des recours. Ca nous donne plus de liberté de parole et d’action.

Septembre 2002

L’actualité récente a été mouvementée. En voici les principaux épisodes :

- le 22 janvier 2002 une loi sur l’accès aux origines personnelles, présentée et soutenue par Ségolène Royal, a créé un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP),

- le 3 mai un décret en a fixé la composition et les conditions de fonctionnement,

- le même jour un arrêté en désigne les membres : Pierre VERDIER est nommé président, Nadine LEFAUCHEUR suppléante du président ; Laetitia BURON, présidente de l’association des mères de l’ombre et adhérente à la CADCO est membre de ce conseil. Beaucoup d’entre nous étions sceptiques sur ce conseil. Le fait qu’on y ait nommé des partisans de la vérité rendait courage : on savait que, même avec une loi imparfaite, le maximum serait fait pour ceux qui recherchent leur origine.

- La Fédération Enfance et famille d’adoption (EFA) a mobilisé plusieurs associations de mécontents (Georgina SOUTY du mouvement national pour le droit aux origines, , le planning familial, Sophie Marinopoulos et son ami le docteur Levy-Soussan, la Famille adoptive française, Racines d’enfance, nos amis Racines coréennes, le Mouvement pour l’adoption sans frontières, etc.) pour présenter un recours contre ces nomination. Motif invoqué : la CADCO serait sur-représentée, la présidence ne serait pas " neutre ".

- Le 2 juillet, le ministre délégué à la Famille Christian Jacob me reçoit et me demande de renoncer à cette présidence. Ce que je refuse.

- Le 24 juillet, le ministre annule le premier arrêté de nomination au prétexte d’une prétendue incompétence du ministe au jour de la signature (le décret était signé mais pas publié).

Le 22 août il nomme les nouveaux membres : le Professeur Henrion comme président et le docteur Levy-Soussan co-auteur du recours, proche d’EFA, comme suppléant.

Ces choix malheureusement ne sont pas neutres : le Professeur Henrion a présenté en 2000 un rapport devant l’Académie de Médecine dans lequel il prône ouvertement l’accouchement sous x, comme solution aux mères en difficulté. Ce rapport avait soulevé un tollé de la part des défenseurs des droits de l’enfant et du droit aux origines, à tel point que plusieurs associations (CADCO, Mères de l’Ombre, Fil d’Ariane, Origne-racines, etc.) avaient porté plainte pour " provocation à l’abandon d’enfants " et " abus de situation de faiblesse de personnes vulnérables ". Plainte classée, il est vrai, par le Parquet.

La secrétaire générale nommée le même jour et par qui tout passera est une militante d’EFA (voit l’excellent article de Libération le 11 septembre 2002). Ainsi tout est vérouillé.

En écartant délibérément les personnes engagées dans l’aide aux personnes en quête de leur origine et en les remplaçant par des défenseurs affichés de l’accouchement sous x, le Ministre remet en cause le délicat équilibre établi par la loi de Ségolène ROYAL.

Mais il semble bien que l’arrêté de retrait des premiers membres, du 24 juillet, intervenu après le délai dit " de repentir " de deux mois, soit illégal. Nous avons donc saisi le tribunal administratif de Paris d’une requête en annulation. Attendons la décision.

- Le 12 septembre, ce simulacre de conseil se réunissait dans le secret (lieu et heure indiqués au dernier moment). Nous étions une vingtaine à manifester devant le ministère. Vingt, mais fiers de représenter les 400 000 enfants privés de leur histoire.

Mai 2002

Constitution du CNAOP

Pierre VERDIER est nommé Président

J.O. Numéro 105 du 5 Mai 2002 page 8977

Mesures nominatives
Famille, enfance et personnes handicapées
Arrêtés du 3 mai 2002 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Par arrêté de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 3 mai 2002, sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
1. Au titre des associations de défense des droits des femmes :
Mme Françoise Laurent, présidente du Planning familial ;
Mme Laetitia Buron, présidente de l'Association des mères de l'ombre ;
Mme Jacqueline Perker, présidente du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles ou sa représentante ;
2. Au titre du représentant d'associations de défense des familles adoptives :
Mme Danièle Housset, présidente de l'association Enfance et famille d'adoption ;
3. Au titre du représentant d'associations de pupilles de l'Etat :
M. Jean-Marie Muller, président de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance ;
4. Au titre du représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines:
M. Claude Sageot, président de l'Association du droit des pupilles de l'Etat et des adoptés à leurs origines ;
5. Au titre des personnalités qualifiées :
M. Pierre Verdier ;
Mme Nadine Lefaucheur.
M. Pierre Verdier est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines peronnelles.
Mme Nadine Lefaucheur est nommée suppléante du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

Mars 2002

ANVERS Belgique

Dimanche 17 mars 2002, la plupart des associations pour le droit à la connaissance des origines ont participé au premier rassemblement européen contre l'accouchement anonyme et pour la levée du secret. Conférence de presse (140 participants) avec des mères de naissance, et des enfants adoptés. Les messages ont été "levée du secret" et puis "l'accouchement anonyme prive les enfants de leurs origines, alors plutôt un accouchement protégé"
Ensuite, à 14 H la bourgmestre d'Anvers avait organisé une grande réception à la Mairie. Puis, le défilé avec des ballons bleus et roses auquel participaient près de 300 personnes. Le tout s'est terminé au bord de l'Escaut, sous le portail de la fertilité avec un spectaculaire laché des ballons.
Les télévisions flamandes et hollandaises nous ont filmé toute la journée. Nous avons fait la une de leurs journaux télévisés avec d'excellents commentaires. La presse écrite néerlandophone a également consacré de grands articles à notre rassemblement.
Et puis, surtout, réaction des députés européens présents qui se sont engagés à défendre concrètement le droit aux origines des enfants!

Février 2002

Mises à jour : Toujours autant de retard... L'afflux de demandes ne nous permet plus de mettre en ligne les données approximatives ou incomplètes. 

La loi Royal et le conseil d'accès aux Origines personnelles : Vous trouverez une analyse complète de notre président Pierre Verdier en cliquant ci-dessus.

Une première manifestation européenne contre l'accouchement sous X à Anvers le 17 mars prochain : les détails et le bulletin d'inscription.

Prochain café-débat le 21 avril 2002, toujours au Père Tranquille (cf. ci dessous)

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[1] En fait la seule jurisprudence exactement similaire est "l'affaire de Riom" exposée plus loin. La cour d'appel de Riom avait, par arrêt du 7 décembre 1997, déclaré la reconnaissance paternelle sans effet. Cette décision avait été cassée par la Cour de cassation pour un motif de procédure, l'appel d'EFA étant irrecevable, mais elle ne s'était pas prononcée sur le fond.

[2] Notamment Cour Cass. 1èer Civ. 10 mars 1993, Lejeune.

[3] A propos de l'intérêt supérieur de l'enfant, CE, M Torres 29 janvier 1997

[4] 14 juin, 13 juillet, 22 nov. 2005.

[5] Elisabeth Poisson-Drocourt, Accouchement sous X: reconnaissance prénatale parle père et adoption, Reccueil Dalloz 2004, n° 34, p. 2250.

[6] Pierre Murat, Droit de la famille, Juillet-Août 2003, p. 29.

[7] Pierre Murat droit de la famille juillet août 2003 p. 30

[8] Fréderique Granet CA Versailles,, 25 juin 1992 : D 1993, somm. P. 169, obs. Granet

[9] la reconnaissance faite par le père par référence à une femme devant accoucher "est sans effet direct, puisqu'elle concerne l'enfant d'une femme qui selon la loi, n'a jamais accouché; qu'elle est donc privée de toute valeur, l'enfant objet de la reconnaissance n'étant pas né" CA Riom 16 dec 1997

[10] art. 341-1 du code civil

[11] art. L222-5 du code de l'action sociale et des familles

[12] L'art. 4 de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 prévoit que les adoptions ne peuvent avoir lieu que si l'Etat s'est assuré:

"1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,

2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit …

[13] RTD civ. 2003, p. 490.

[14] en ce sens Elisabeth Poisson-Drocourt, Accouchement sous X: reconnaissance prénatale par le père et adoption, Recueil Dalloz, 2004, n° 31 p. 2251.

[15] art. 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant.

[16] Les parents adoptifs ont ouvert un site web public"www.perso.wanadoo.fr/moibenjamin/accueil.htm".

[17] Pierre Murat Droit de la famille, Avril 2004, p. 13.

[18] Actualité juridique famille n° 10/2004 - oct. 2004

[19] Pierre Verdier, "Pour une véritable réforme de l'adoption", Journal du droit des jeunes n° 253 - mars 2006, p 29 à 42

[20] Nous nous permettons cette allusion à la vie privée du député, dans la mesure où c'est lui même qui invoque cet argument de compétence en séance publique de l'Assemblée Nationale (JO AN 12 avril 2005, p. 2821 et 2822)

[21] Toutes ces citations proviennent des débats parlementaires : JOAN 13 avril 2005 pour les pages 2819 à 2846 séance du 12), JOAN 15 avril 2005 pour les pages 2938 à 2946 (séance du 14) et JO Sénat 23 juin 2005 pour les pages 4424 à 4471 (séance du 22 juin 2005).

[22] On retrouve souvent les mêmes chiffres d'un orateur à l'autre : non qu'ils reflètent nécessairement la réalité, mais parce qu'il y a une source commune.

[23] Trompeur, qui entraîne déception.